Sucre Bruxelles promet de régler l’affaire des cotisations surévaluées

L’Allemagne a demandé à la Commission européenne, lors du Conseil agricole du 19 décembre, les dispositions qu’elle compte prendre après l’arrêt du 27 septembre de la Cour de justice de l’UE concluant que la méthode de calcul des cotisations à la production dans le secteur du sucre était incorrecte car elle conduisait à une surévaluation des « pertes » (restitutions à l’exportation et à la production de produits chimiques) à couvrir et donc du niveau de la cotisation à déterminer.

La décision des juges implique qu’une cotisation corrigée soit calculée pour les campagnes 2002/03 à 2005/06 et que les entreprises concernées soient remboursées par les Etats membres de la différence entre la cotisation excessive supportée et la cotisation corrigée, avec effet rétroactif.

Lors du comité de gestion du 6 décembre dernier, la Commission a présenté un document de travail détaillant la nouvelle méthode de calcul des cotisations validée par la Cour et leurs montants pour les campagnes en question. Différentes options juridiques pour l’adoption de l’acte correctif ainsi que pour l’éventuel remboursement des intérêts sur les ressources propres de l’Union sont en train d’être examinées.

Dacian Ciolos a annoncé aux ministres que Bruxelles allait transmettre aux Etats-membres une note d’information dont l’objet est de donner des indications immédiates sur la manière d’appliquer l’arrêt de la Cour dans les affaires en cours au niveau national.

Le commissaire européen à l’agriculture a aussi confirmé qu’un acte juridique complet et couvrant toutes les questions soulevées par l’arrêt est en préparation.

Il a ajouté que, même si le règlement annulé par la Cour ne couvre pas 2001/02, la Commission proposera de recalculer rétroactivement les taxes à la production à partir de cette date, compte tenu du fait que la même méthode invalidée par les juges avait été utilisée pour cette campagne.