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La Commission européenne a réclamé le 16 février à vingt Etats membres le remboursement de 115,2 millions d’euros de dépenses de la Pac qu’elle a jugées non conformes aux règles communautaires ou soumises à des contrôles insuffisants. Certains de ces montants ayant déjà été récupérés, l’impact financier de cette décision est d’environ 54,3 millions d'euros.
Les corrections les plus significatives apportées par cette opération d’apurement des comptes du Fonds agricole européen sont au nombre de quatre :
– Royaume-Uni 29,8 millions d’euros (impact financier : 29,5 millions) du fait de la faiblesse du système de sanctions et de mesures d’application inadéquates en ce qui concerne la conditionnalité des aides directes.
– Italie 27,3 millions d’euros (pas d’impact financier) à cause de paiements tardifs aux agriculteurs.
– Italie 21,5 millions d'euros du fait de problèmes de compatibilité dans la fixation des rendements pour l’huile d’olive et les contrôles des moulins.
– Pays-Bas 14,6 millions d'euros (impact financier : 14,5 millions) pour des faiblesses dans le système de sanctions et les contrôles en matière de conditionnalité.
Les autres corrections sont mineures, par exemple, dans le cas de la France, 764 000 euros pour les exercices financiers 2007 à 2009 du fait de faiblesses dans le contrôle de mesures de développement rural et 46 000 euros liés à d’erreurs dans l’apurement des comptes 2008.
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