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La Commission européenne a adressé le 6 juillet des avis motivés et des lettres de mise en demeure à plusieurs États membres qui, selon elle, n’ont pas rempli leurs obligations en vertu de la directive sur les biocarburants.
Selon la directive communautaire, les États membres avaient trois obligations à remplir en 2004: transposer ce texte en droit national ; transmettre à Bruxelles un rapport prévoyant un objectif indicatif pour la part du marché du pétrole et du gazole qu’occuperont les biocarburants à la fin de l’année 2005 ; fournir des explications pour tout écart entre cet objectif et la « valeur de référence » fixée à 2 % par la directive.
Bien qu’ayant reçu des lettres de mise en demeure en février dernier, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie n’ont toujours pas informé la Commission des mesures qu’ils ont prises pour transposer la directive.
Malgré des lettres de mise en demeure envoyées en mars, l’Italie, le Luxembourg et la Slovénie n’ont toujours pas soumis leur rapport, alors que celui de l’Estonie ne comporte pas d’objectif et que celui de la France ne mentionne qu’un objectif provisoire.
Des avis motivés ont donc été adressés à ces deux groupes d’États membres.
Objectifs non conformes
Dans leur rapport national, plusieurs États membres se sont éloignés de la valeur de référence fixée à 2 %. Après avoir examiné les raisons invoquées, la Commission estime que les objectifs adoptés par sept d’entre eux ne sont pas conformes aux exigences de la directive. Il s’agit des objectifs du Danemark (0 %), de l’Irlande (0,06 %), de la Finlande (0,1 %), du Royaume-Uni (0,3 %), de la Hongrie (entre 0,4 % et 0,6 %), de la Pologne (0,5 %) et de la Grèce (0,7 %).
Les évaluations négatives de la Commission se fondent sur le fait que les raisons invoquées manquent de pertinence, semblent incorrectes, remettent en question le bien-fondé de la directive ou s’appliqueraient – si elles étaient exactes – à tous les États membres, ou encore sur le fait que l’objectif proposé n’encouragerait pas l’utilisation des biocarburants.
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Des lettres de mise en demeure ont été envoyées à ces sept États pour leur expliquer l’évaluation de la Commission et leur demander de soumettre leurs observations.