Législation Bruxelles veut clarifier la réglementation du bio

P RISE en compte insuffisante de l'évolution des consommateurs et des préoccupations et attentes des citoyens, normes d'étiquetage trop compliquées, faiblesses du système de contrôle et du régime des échanges, législation trop complexe engendrant une charge administrative élevée et décourageant les petits agriculteurs : c'est pour pallier ces lacunes que, selon le projet de ses services, la Commission européenne compte adopter fin mars une proposition de révision du règlement de 2007 sur la production biologique et son étiquetage. Une révision indispensable car « ni l'offre domestique ni le cadre législatif n'ont suivi l'expansion de ce marché ».

Suppression des exceptions et dérogations

Le projet de règlement qui sera soumis aux commissaires devrait avoir les résultats suivants, selon l'analyse d'impact des services européens : des perspectives de marché favorables, grâce à un renouvellement de la confiance du consommateur qui sera elle-même favorisée par la prise en compte des préoccupations actuelles de la société (gestion de l'environnement au niveau des transformateurs et du commerce, bien-être animal) ; la suppression des exceptions aux règles communautaires, qui devrait favoriser le développement des intrants biologiques, les semences en particulier ; des critères de production plus clairs et plus simples ; une concurrence plus équitable, grâce à une harmonisation renforcée des règles et au passage de l'équivalence à la conformité pour la reconnaissance des organes de contrôle des pays tiers ; une approche basée sur le niveau de risque pour améliorer l'efficacité des contrôles et contribuer ainsi, en même temps qu'un régime d'importation plus fiable, à la prévention des fraudes ; des conséquences positives sur l'environnement, grâce à l'abrogation des exceptions ; un meilleur bien-être animal grâce, là-aussi, à la suppression de dérogations, telles celle concernant l'attache des animaux.

Simplification et actes délégués

Autre objectif majeur du projet de texte : la simplification. Les dispositions concernant le champ d'application, les règles de production, l'étiquetage et les contrôles seront clarifiées. Les mesures inefficaces seront abolies. Le pouvoir de décision des États membres pour accorder des dérogations sera limité. Les règles d'étiquetage et le régime d'importation seront simplifiés, et il en va de même pour les exigences pour les petits producteurs avec, en particulier, l'introduction d'une certification de groupe.

37 des 135 obligations d'information aujourd'hui imposées aux opérateurs du secteur et aux administrations seront supprimées. La révision du règlement de 2007 ouvre aussi la possibilité, en vertu du traité européen, de déléguer à la Commission le pouvoir d'arrêter certaines dispositions, par exemple pour adapter les règles applicables à l'élevage biologique : origine des animaux, bâtiments y compris les surfaces minimales intérieures et extérieures et le nombre maximum d'animaux par hectare, bonnes pratiques, reproduction, alimentation, prévention des maladies et traitements vétérinaires.

Critères et contrôles

Le projet de règlement, qui couvre une cinquantaine de pages et s'accompagne d'une annexe tout aussi longue détaillant les dispositions proposées, précise que les exceptions accordées pour l'instant seront supprimées, sauf si des mesures temporaires s'avèrent nécessaires à la suite d'une catastrophe. Les ingrédients agricoles utilisés dans la composition de produits transformés biologiques devront être exclusivement biologiques.

Toutes les dispositions relatives aux contrôles seront intégrées dans un seul texte législatif au titre de la proposition de la Commission sur les contrôles officiels des aliments et aliments pour animaux. L'utilisation de pesticides qui peuvent avoir des effets néfastes sur l'environnement, ou donner lieu à la présence de résidus dans les produits, sera fortement restreinte, la préférence devant être donnée aux techniques préventives qui ne font pas appel à des produits de protection des plantes. Certains de ces produits pourront être utilisés si ces techniques ne s'avèrent pas suffisantes, et seulement s'ils sont autorisés et employés dans les conditions fixées par le règlement.

Conversion

De même que les cultures hydroponiques, l'élevage hors sol sera interdit dans le cadre de la réglementation sur l'agriculture biologique. Les animaux devront être nourris avec de l'herbe, des fourrages et des aliments produits selon les règles de la production biologique, et provenant de préférence de l'exploitation elle-même.

Pour la conversion vers la production biologique reconnue comme telle, les dispositions du règlement devront, dans le cas des plantes et produits des plantes, avoir été appliquées sur les parcelles concernés pendant au moins deux ans avant les semis. Pour les prairies et les fourrages pérennes, cette période sera également de deux ans avant utilisation en tant qu'aliment biologique pour animaux ; dans le cas des cultures pérennes autres que les fourrages, elle sera de trois ans au moins avant la première récolte considérée comme biologique.

Étiquetage

L'étiquetage des produits agricoles et des aliments sera soumis aux dispositions générales du règlement de 2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

L'utilisation du logo bio de l'UE sera obligatoire pour tous les aliments pré-emballés produits dans l'Union. Il pourra, sinon, être employé sur une base volontaire pour les produits biologiques non pré-emballés originaires de l'UE ou pour tout produit biologique importé d'un pays tiers.

Pour éviter toute confusion à propos de l'origine UE ou non UE du produit, lorsque le logo de l'Union est utilisé, les consommateurs devront être informés sur le lieu où les matières premières agricoles le composant ont été produites.