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Les services de la Commission de Bruxelles ont indiqué le 12 novembre avoir pris « bonne note des éléments soulevés par les États membres » à propos des projets d’actes délégués pour la mise en œuvre de la réforme de la Pac, et vouloir « poursuivre le dialogue de façon pragmatique et constructive ». « Nous sommes dans le cadre d’un processus intense de discussion (...) et il est normal que les uns et les autres aient des demandes de précision ou d’ajustement », ajoutent-ils.
L’objectif est de « faire les choses proprement » et de prendre les dispositions nécessaires pour que la réforme soit pleinement appliquée et ses critères respectés, assurent les services européens. Ainsi, expliquent-ils, la limitation du paiement pour les jeunes agriculteurs dans le cas des personnes morales a pour but d’éviter qu’un jeune soit intégré avec une position tout-à-fait minoritaire dans une structure afin que celle-ci soit globalement éligible au paiement. D’éviter donc les « effets d’aubaine ».
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