Le projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE, proposé le 14 février par le président du Conseil européen Charles Michel pour servir de base à la réunion des dirigeants européens prévue le 20 février, prévoit une réduction de 5 Mrd € pour le budget de la Pac avec un rééquilibrage entre le premier pilier qui voit ses crédits augmentés de 7,5 Mrds € et le deuxième pilier (réduit de 2,5 Mrds €). Des propositions jugées inacceptables par des nombreuses parties prenantes.
Afin d’avancer sur un compromis entre les États membres sur le futur budget européen pour 2021-2027, le président du Conseil européen Charles Michel a présenté le 14 février un projet de cadre financier pluriannuel réduisant les crédits de la Pac de 5 Mrd €. En prix constants 2018, le budget total de la Pac s’élèverait à 329,3 milliards € dont 256,7 Mrd € pour le premier pilier (paiements directs et mesures de marché) soit une hausse de 2,5 Mrds € par rapport à la proposition initiale de Bruxelles, et 72,5 Mrds € pour le développement rural soit 7,5 Mrds € de baisse. Ce rééquilibrage en faveur du premier pilier est une demande de la France. Au total le budget de la Pac à 27 États membres enregistrerait une baisse 53 Mrds € sur la période 2021-2027 soit de 14 % environ par rapport à la période actuelle (-10 % pour le 1er pilier et -25 % pour le 2nd pilier).
Il n’y aura pas de réduction des crédits de la Pac pour financer le Fonds pour une transition juste dans le cadre du Green deal, avait assuré le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski, aux ministres de l’Agriculture des Vingt-sept (1). Pourtant ce fonds – destiné à soutenir les régions qui devraient souffrir le plus des effets de la transformation vers une économie européenne neutre en carbone – qui relève de la rubrique 3 du cadre financier (la même rubrique que la Pac) est doté de 7,5 Mrds €, soit exactement la même somme que celle ponctionnée au budget du développement rural.
Au niveau global, le projet qui devait être discuté le 20 février lors de la réunion des chefs d’État et de gouvernement à Bruxelles propose que le budget européen passe à 1,074 % du revenu national brut de l’UE (contre 1,114 % dans la proposition de la Commission européenne) mais certains pays contributeurs nets au budget (Pays-Bas, Suède, Danemark, Autriche) refusent de dépasser 1 % du RNB.
Des propositions critiquées de toutes parts
À l’issue d’une journée de réunions sur le nouveau budget pluriannuel de l’UE, le président du Parlement européen, David Sassoli, a considéré que « pour le moment », la proposition sur la table était « séparée de 230 Mrds € » par rapport au budget demandé par les eurodéputés. Et pour le président de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, l’Allemand Norbert Lins (démocrate-chrétien), les propositions concernant la Pac sont « inacceptables ». L’eurodéputé français Jérémy Decerle (centriste) est beaucoup moins critique : « Par rapport à la proposition initiale de la Commission, la version mise sur la table par Charles Michel peut être considérée comme un pas dans la bonne direction pour la Pac, notamment en ce qui concerne le premier pilier. »
Au conseil, les ministres des Affaires européennes des Vingt-sept, réunis le 17 février à Bruxelles pour préparer la réunion de leurs chefs d’État et de gouvernement, ont aussi désapprouvé les propositions sur le projet de cadre financier pluriannuel de Charles Michel. Une nouvelle fois l’Autriche, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont estimé que le budget total était trop important. Le ministre suédois, Hans Dahlgren, a notamment estimé que ce projet consacrait « encore beaucoup d’argent à l’agriculture et aux aides régionales au détriment de domaines plus modernes tels que la recherche et la compétitivité ». La France et d’autres pays, comme l’Espagne, ont au contraire dénoncé la baisse de 14 % des dépenses de la Pac soulignant qu’il fallait donner aux agriculteurs « au moins les mêmes moyens » que les montants dont ils disposent aujourd’hui. « La Pac est une priorité essentielle, absolue », a affirmé la présidence française à la veille du sommet européen.
Les divergences entre États membres portent également sur d’autres sujets en particulier les rabais forfaitaires accordés à certains États membres.
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Les bénéfices de la Pac
Même flots de critiques du côté des organisations professionnelles agricoles. Dans une lettre adressée le 14 février à tous les chefs d'État et gouvernement de l'UE ainsi qu'au président du Conseil européen, les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca) rappellent que « le budget de la Pac ne constitue qu'un investissement mineur par rapport aux bénéfices substantiels et très divers qu'elle apporte en retour aux citoyens européens, bénéfices parfois considérés comme acquis. Pour sauvegarder ces bénéfices et revoir nos ambitions à la hausse, une Pac forte, soutenue par un budget fort, est nécessaire ».
Tandis que la « coalition rurale » et la « coalition des régions agricoles européennes » s'inquiétaient, dans un communiqué du 18 février, des coupes importantes des crédits du deuxième pilier : « Les zones rurales et les communautés rurales d'Europe sont confrontées à des menaces dues à l'exode rural et à un clivage ville/campagne croissant. La réduction de ces fonds rendrait la situation encore plus grave ».
« Si personne n'est satisfait, cela veut dire qu'il s'agit d'un bon compromis », voulait croire le commissaire au Budget, Johannes Hahn qui pensait qu'il était possible de conclure les négociations.
(1) Voir n° 3727 du 03/02/2020
Quelques orientations pour la Pac
Au-delà des crédits dont disposera la future Pac, le cadre financier pluriannuel de l'UE fixe également déjà un certain nombre d'exigences, notamment le soutien à une « transition vers un secteur agricole économiquement, écologiquement et socialement durable et axé sur le marché ». « La Pac tiendra également pleinement compte des exigences en matière de bien-être des animaux », souligne le projet dont devaient discuter les chefs d'État et de gouvernement le 20 février. Le texte indique qu'une convergence des niveaux de soutien à l'hectare entre les États membres devra s'appliquer : tous les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE combleront 50 % de l'écart entre leur niveau moyen actuel et 90 % de la moyenne de l'UE en six étapes égales à partir de 2022. Un plafonnement des paiements directs sera introduit au niveau de 100 000 € (s'appliquant uniquement au soutien au revenu de base) avec la possibilité de soustraire les coûts liés au travail. Une réserve de crise agricole de 450 millions € est prévue pour « fournir un soutien au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés ou en cas de crises affectant la production ou la distribution ». Elle sera réapprovisionnée en utilisant les recettes existantes et les marges disponibles du Fonds européen agricole de garantie ou, « en dernier recours, par le mécanisme de discipline financière » (réduction des paiements directs). Enfin, souligne le projet de budget 2021-2027 il sera possible de transférer des fonds du premier vers le second pilier de la Pac et inversement à hauteur maximale de 20 %.