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Lors de l’examen de la première partie du PLF pour 2026, les députés ont rejeté en commission une hausse de la fiscalité sur les biocarburants. Des amendements visent par ailleurs à instaurer un crédit d’impôt transmission, élargir la DEP, favoriser le remplacement pour congé.
Tour de chauffe à l’Assemblée. L’examen de la partie recettes du budget 2026 s’est achevé le 22 octobre en commission des finances, avant la séance publique dès la fin de semaine. Résultat : un large rejet. Les votes devront être rejoués dans l’hémicycle, la commission servant à mettre en lumière les positions des groupes.
Bataille sur les biocarburants
Concernant les biocarburants, les députés rejettent la hausse de fiscalité proposée par le gouvernement. Ils ont voté, avec l’avis favorable du rapporteur Philippe Juvin (DR), des amendements de la droite (DR) et du centre (EPR, Horizons, Liot) supprimant des mesures remettant en cause des exonérations pour l’E85 et le B100. « Arrêtons de défaire ce qui fonctionne », affirme Nicole Le Peih (EPR) dans son exposé. L’augmentation de la fiscalité sur les biocarburants voulue par le gouvernement, de 380 % pour l’E85 et 400 % pour le B100, est « à la fois néfaste pour l’environnement, pour notre agriculture et pour nos emplois industriels ». Tout en rappelant son opposition à ces biocarburants qui ne favorisent pas selon elle la transition énergétique, l’écologiste Christine Arrighi a dénoncé la « brutalité » de la suppression voulue par le gouvernement, avec le risque « d’avoir les gilets jaunes dans la rue ».
Crédit d’impôt transmission
Au sujet de la transmission, les députés ont adopté, avec avis défavorable du rapporteur DR, des amendements socialistes et Liot visant à y attacher un crédit d’impôt. Ils modifient une réduction d’impôt existante dans le cadre des cessions à des jeunes avec différé de paiement, en font un crédit d’impôt, et l’étendent aux transmissions sans différé. La vente doit être réalisée au profit de jeunes en activité depuis moins de cinq ans, en installation aidée. En commission, le rapporteur a affirmé que le crédit d’impôt « n’est pas le bon vecteur pour favoriser la transmission ». Et de conseiller aux députés de se tourner vers le dispositif d’exonération partielle de DMTG (droits de mutation à titre gratuit), et la fiscalité des plus-values de cession, qui avaient déjà été consolidés dans la loi de finances pour 2025.
Les députés ont par ailleurs adopté des amendements EPR, DR et RN assouplissant une règle sur l’exonération partielle accordée pour la transmission à titre gratuit. Ils lèvent l’obligation de conservation du bien en cas de nouvelle donation si les bénéficiaires la respectent eux-mêmes.
Une DEP élargie
Plusieurs modifications de la DEP (déduction pour épargne de précaution) sont proposées. Tout d’abord, un élargissement de son champ d’application. Avec l’avis favorable du rapporteur, les députés ont voté des amendements DR et EPR ouvrant ce mécanisme au cas de survenance d’un aléa économique, caractérisé par une baisse de la valeur ajoutée « d’au moins 10 % ». D’autres amendements RN et EPR visent à répondre aux sinistres sanitaires de toute nature : la DPE est étendue à l’indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen autre que celle du FMSE (Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental).
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Egalement avec l’avis favorable du rapporteur, les députés ont adopté un amendement DR relevant le plafond de la DEP de 150 000 € à 250 000 €. Ils ont voté des amendements EPR, DR et RN destinés à rendre le mécanisme encore plus incitatif. Aujourd’hui, une réintégration partielle de la DEP est prévue à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles. Les députés proposent que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal.
Allègements pour des cultures spécialisées
Des allégements ont été adoptés concernant certaines cultures spécialisées. Les députés ont voté, malgré l’avis défavorable du rapporteur, un amendement de Perrine Goulet (Les Démocrates) accordant un crédit d’impôt aux horticulteurs et maraîchers victimes d’aléas climatiques. Cette mesure existe déjà pour les éleveurs concernés par l’abattage sanitaire de leur cheptel. L’amendement élargit son champ d’application aux horticulteurs et maraîchers, qui peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt « calculé sur la base de la différence entre l’indemnité perçue à raison de la destruction en raison d’aléas climatiques de leurs installations, et la valeur nette comptable des éléments sinistrés ». Une condition est fixée : réinvestir dans la reconstitution des moyens de production dans un délai d’un an.
Par ailleurs, les députés ont adopté, avec l’avis favorable du rapporteur, des amendements EPR et Liot visant à permettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale. Par ailleurs, les députés renforcent le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du rapporteur, un amendement DR étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant en bénéficier. Le dispositif est pérennisé au-delà du 31 janvier 2027.
Associations antispécistes dans le viseur
Comme ils l’avaient fait dans les projets de loi de finances pour 2023 et 2025, les députés ont adopté un amendement DR visant à élargir les motifs d’exclusion de certaines réductions d’impôts dont bénéficient les associations, ciblant celles, « souvent issues de mouvances antispécistes, (qui) mènent des actions illégales – effractions, captations d’images sans consentement, intrusions dans les élevages ». Sans la nommer, le texte vise L-214, qui diffuse régulièrement ce type d’images. L’amendement ajoute cinq motifs d’exclusion des aides : « l’entrave à l’activité économique par discrimination », « l’introduction dans le domicile d’autrui », « la captation ou la diffusion d’images sans consentement », « l’occupation sans droit d’un terrain appartenant à autrui », « la destruction ou la menace de destruction de biens », « la provocation et la diffamation par voie de presse ».
La rédaction