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La Commission européenne met en garde contre une absence d’accord dans les délais sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE et appelle les États membres à accélérer les pourparlers pour parvenir à un compromis « à l’automne ». L’état des négociations présenté par la présence du Conseil confirme que cette échéance sera difficile à respecter.
L’absence d’accord dans les délais sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE – dossier à l’ordre du jour du sommet européen des 20 et 21 juin à Bruxelles – « serait préjudiciable aux étudiants, aux agriculteurs et aux chercheurs, ainsi qu’à tout autre bénéficiaire du budget de l’Union », a mis en garde la Commission européenne le 13 juin. Rappelant que le cadre actuel 2014-2020 avait été adopté avec six mois de retard, « ce qui a eu des conséquences négatives pour de nombreux citoyens, dans nos États membres et au-delà ». Pour éviter qu’un tel cas de figure ne se reproduise, elle a appelé les chefs d’État et de gouvernement à établir une « feuille de route » en vue de parvenir à un accord « à l’automne ».
Le commissaire européen au budget, Günther Oettinger, a confirmé que les débats étaient difficiles, entre autres sur les dépenses agricoles. La France, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Irlande, l’Estonie et la Finlande notamment s’opposent à la baisse proposée de 5 % (en prix courants) de l’enveloppe de la Pac (1).
« Negotiating box »
Les discussions du sommet européen sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE ont été préparées le 18 juin à Luxembourg par les ministres des affaires européennes. La présidence roumaine du Conseil, dont le mandat vient à échéance le 30 juin, leur a présenté la dernière version du bilan des pourparlers budgétaires menés jusqu’à maintenant entre les États membres (« negotiating box »). S’il assure que « des progrès importants ont été réalisés dans les négociations au Conseil (agricole) sur le paquet législatif 2021-2027 pour la Pac » (2), ce document ne contient aucun chiffre à ce stade, ni sur le volume total du cadre financier 2021-2027 en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’UE, ni sur les montants répartis selon les différentes rubriques du budget. Il précise toutefois qu’il n’y aura pas de révision à mi-parcours.
En introduction du chapitre sur la rubrique « ressources naturelles et environnement », qui inclut les dépenses de la Pac avec un sous-plafond pour celles destinées aux paiements directs et aux mesures de marché, la présidence rappelle l’objectif de consacrer au moins 25 % (chiffre entre crochets) de l’ensemble des crédits de l’UE aux « objectifs climatiques ».
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Entre crochets
S’agissant précisément de la Pac, le cadre de négociation fait référence au nouveau modèle de mise en œuvre et aux futurs plans stratégiques. Et il précise que la part des dépenses agricoles dédiées à l’action en faveur du climat devrait être de 40 % (chiffre entre crochets).
Le document mentionne par ailleurs plusieurs options sur la question controversée de la convergence externe des aides et évoque le caractère « volontaire » (terme entre crochets) du plafonnement et de la dégressivité de ces paiements pour les « grands bénéficiaires ».
(1) Voir n° 3643-3644 du 07/05/18
(2) Voir même numéro