Budget : l’exécutif propose de nouvelles mesures fiscales

Un parcours semé d’embûches. Faute d’accord trouvé en fin d’année, le projet de budget de l’État est de retour en séance à l’Assemblée depuis le 13 janvier, sans majorité en vue et avec, en toile de fond, un recours au 49.3 qui paraît de plus en plus difficile à éviter. Complexifiant la donne, des mouvements de contestation paysanne se répandent. Sébastien Lecornu a fait le même jour des annonces pour répondre aux agriculteurs de la FNSEA venus manifester à Paris, dont deux assouplissements fiscaux. L’exécutif compte notamment sur les organisations agricoles pour convaincre les parlementaires de voter le budget.

Dans le détail, le gouvernement souhaite renforcer l’épargne de précaution et favoriser la mécanisation collective, d’après son message le 13 janvier sur le réseau X. Ce « plan fiscal » sera « déposé ce soir » par voie d’amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Il comprend « un dispositif renforcé d’épargne de précaution, afin de mieux faire face aux chocs économiques via une possibilité de réintégration partiellement défiscalisée en cas de survenance d’un aléa économique ». Rappelons que le gouvernement s’était opposé, en première lecture, à l’ouverture de la DEP (déduction pour épargne de précaution) au cas de survenance d’un aléa économique. Le Sénat l’avait, pour sa part, adoptée. Sébastien Lecornu a aussi annoncé « un dispositif favorable à la mécanisation collective, sans que celui-ci touche au dispositif de traitement fiscal des plus-values ». En première lecture du PLF, des amendements (notamment du gouvernement) sur un crédit d’impôt « mécanisation collective » avaient été adoptés.

Fiscalité de l’eau

Ce nouvel examen à l’Assemblée nationale démarre sur de mauvais rails. Le 9 janvier en commission des Finances, les députés ont rejeté la partie recettes du projet de budget. Ils repartaient de la version du Sénat. Un texte que la commission voulait peu amender sur les dispositions agricoles.

Notons parmi elles, un vote pour alourdir la fiscalité de l’eau. Les députés ont adopté le 8 janvier un amendement écologiste qui aménage la redevance des agences de l’eau : les agriculteurs irriguant avec de l’eau potable, faute d’alternative, ont droit à un abattement d’assiette jusqu’à 5 000 m³ par an (contre 50 000 m³ voté par le Sénat). La disposition est prévue uniquement « lorsque cette irrigation est utilisée pour des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique ».

Crédit d’impôt remplacement

Comme en première lecture, les députés ont étendu et pérennisé le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement. Ils ont adopté, malgré l’avis défavorable du rapporteur DR Philippe Juvin, un amendement LFI visant une prise en charge à 100 % (contre 60 % proposés par le gouvernement) sur les 17 premiers jours pour les motifs de congé, maladie, formation, puis à 75 % les 7 jours suivants. « Ce taux est fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, exerçant à titre principal une activité d’exploitant agricole, pour assurer un remplacement en raison de l’exercice de son mandat dans la limite de douze jours par an. » Le dispositif est, de plus, pérennisé au-delà du 31 janvier 2027.

Rappelons qu’en première lecture, les députés avaient voté un même renforcement du crédit d’impôt remplacement. En vain, puisque l’ensemble du texte s’était vu rejeter par l’Assemblée nationale. Le Sénat avait lui adopté l’élargissement de douze jours du dispositif pour les exploitants agricoles en activité exerçant les fonctions de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants.

Niche fiscale pour les zones humides

Les députés de la commission des Finances ont aussi rétabli le 8 janvier l’exonération de TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) en faveur des zones humides. Ils ont adopté un amendement écologiste qui « vise à conserver la niche fiscale favorable à la protection des zones humides ».

Cela fait écho au rapport de la mission d’information relative à la mise en œuvre du Zan (zéro artificialisation nette des sols), selon l’exposé des motifs. Une des propositions, remises le 9 avril par le président Marcellin Nadeau, les corapporteures Constance de Pélichy et Sandrine Le Feur, consiste à « renforcer les exonérations existantes pour les terrains situés en zone humide ». Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 fait l’inverse, en les supprimant.

Défiscalisation des indemnités d’abattage

Enfin, les députés ont adopté un amendement LFI visant à exonérer complètement de fiscalité les indemnités versées en cas d’abattage sanitaire, sans distinction entre les animaux. Le dispositif actuel concerne la seule plus-value sur les animaux affectés à la reproduction, expliquent les auteurs dans l’exposé des motifs. « Trop restrictif », selon eux. « Les mesures d’abattage ne distinguent pas entre les animaux en fonction de leur finalité, il paraît donc légitime que l’exemption d’impôt […] soit également étendue à l’ensemble des animaux concernés », plaident-ils.

Cette demande avait déjà été formulée par la FNSEA en 2024, sans succès. Rappelons qu’en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés avaient adopté un amendement socialiste visant déjà une défiscalisation totale des indemnités d’abattage. Le Sénat avait lui adopté une majoration d’un an, pour la porter à deux ans, du délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel.