Bulgarie : annulation de l'interdiction de la vente de terre aux étrangers

La Cour constitutionnelle bulgare a annulé le 28 janvier une résolution parlementaire interdisant de vendre des terres à des étrangers, qui touchait notamment les ressortissants européens. Elle a fait valoir que « les ventes de terres font partie du libre mouvement des capitaux, une des principales libertés » au sein de l'UE. Le gouvernement avait déjà déclaré qu'il ne respecterait pas ce règlement adopté le 22 octobre sous la poussée des ultra-nationalistes (1). La résolution parlementaire avait été appuyée par l'opposition conservatrice, par les ultra-nationalistes d'Ataka mais aussi par la moitié des députés socialistes qui soutiennent officiellement le gouvernement.

Membre de l'UE depuis 2007, la Bulgarie avait imposé un moratoire jusqu'au 1er janvier 2014 sur la vente de terres, notamment de terrains agricoles, à des personnes physiques étrangères. La résolution visait sa reconduction jusqu'à 2020.