Les discussions entre les dirigeants européens qui ont abouti à un accord le 21 juillet ont, certes, porté sur les enveloppes budgétaires de la future Pac mais également sur certains autres aspects financiers de celle-ci, notamment le plafonnement des aides qui ne sera pas rendu obligatoire, la convergence des niveaux de soutien à l’hectare, la réserve de crise agricole (limitée à 450 millions d’euros) et les bonus accordés à certains États membres.
Ainsi, le plafonnement des aides directes par exploitation ne sera finalement pas rendu obligatoire pour les États membres contrairement à ce qui était prévu initialement. Le texte final indique qu’un plafonnement des paiements directs à 100 000 € par exploitation et par an (dont peuvent être soustraits tous les coûts liés au travail) sera introduit sur une base volontaire.Autre changement concernant les transferts entre piliers de la Pac : les États membres pourront transférer jusqu’à 25 % de leurs enveloppes du 1er vers le 2d pilier et inversement (contre 15 % dans la proposition initiale). Du 1er vers le 2d pilier ce seuil peut être augmenté de 15 points de pourcentage à condition que les États membres utilisent l’augmentation correspondante pour des interventions liées à l’environnement et au climat et de 2 points de pourcentage supplémentaires pour des actions en faveur des jeunes agriculteurs. Du 2d vers le 1er pilier le seuil peut être porté à 30 % pour les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne communautaire.La convergence externe des niveaux de paiements directs (entre anciens et nouveaux États membres) se poursuivra : tous les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’UE combleront 50 % de l’écart entre leur niveau moyen actuel de paiements directs et 90 % de la moyenne de l’UE en six étapes égales à partir de 2022. Cette convergence sera financée proportionnellement par tous les États membres. Par ailleurs, le compromis final ajoute que « tous les États membres auront un niveau d’au moins 200 €/ha en 2022 et d’au moins 215 €/ha d’ici 2027 ».Des bonus par rapport à la clé de répartition normale des fonds de la Pac ont par ailleurs été accordés à certains membres qui « sont confrontés à des problèmes structurels spécifiques ou qui ont fait des investissements importants dans des dépenses relevant du deuxième pilier ou qui doivent transférer des montants plus importants au premier pilier afin d’accroître le degré de convergence » : 1 600 millions d’euros pour la France, 650 Mio pour l’Allemagne, 500 Mio pour l’Espagne, 500 Mio pour l’Italie, 400 Mio pour la Finlande, 300 Mio pour le Portugal, 300 Mio pour la Grèce, 300 Mio pour l’Irlande, 250 Mio pour l’Autriche, 200 Mio pour la Slovaquie, 100 Mio pour la Belgique, 100 Mio pour la Croatie, et 50 Mio pour Chypre.Le cofinancement européen de base des mesures 2nd pilier est défini à 20 % au minimum et à 43 % au maximum (soit 10 points de moins que pour la période 2014-2020). Ce taux maximal est porté à 85 % pour les régions les plus défavorisées, 80 % pour les régions ultrapériphériques, 65 % pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques, et 60 % pour les régions en transition (contre initialement 70 % dans les régions ultra-périphériques, 70 % dans les régions les moins développées, 65 % dans les zones de handicaps naturels et 43 % pour le reste). Pour les mesures environnementales et climatiques, les investissements non productifs, et les programmes Leader, il pourra aller jusque 80 %. Enfin, pour les actions financées par un transfert de fonds du 1er au 2d pilier, le cofinancement communautaire pourra être de 100 %.La réserve agricole sera limitée à 450 millions d’euros en prix courants au début de chaque année et réapprovisionnée, si besoin, par les marges disponibles et en dernier recours le mécanisme de discipline financière (réduction des paiements directs). Un volume inférieur donc à la réserve actuelle (d’environ 480 millions en euros courants), qui n’a jamais été utilisée, et qui ne répond pas à la demande du Parlement européen de l’accumuler d’année en année jusqu’à atteindre 1,5 Mrd € environ. Et les montants inutilisés de la réserve de crise agricole au cours de l’exercice 2020 seront reportés à l’exercice 2021 pour constituer la réserve durant la première année de programmation.Enfin, alors que 30 % du budget européen (dont le plan de relance) doit être orienté vers des actions en faveur du climat, l’accord final entre les Vingt-sept confirme que la part des dépenses de la Pac qui devrait être consacrée à ces actions environnementales sera de 40 %.
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