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Dans la circulaire sont abordés les principaux points qui faisaient problème à la lecture du Titre VI de la loi PME : les critères de détermination des conditions catégorielles de vente, mais elle renvoie ici comme l’avait fait la loi à un décret ultérieur qui définira les catégories d’acheteurs pouvant bénéficier de conditions générales de vente (CGV) différenciées, en fonction du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. La circulaire précise qu’une différenciation tarifaire peut résulter de la négociation de CPV (conditions particulières comme les services logistiques).
La circulaire précise ce que sont les «services distincts» de ceux figurant dans le contrat de coopération commerciale : ainsi les services de coopération commerciale internationale négociés en dehors du territoire national, le référencement,…
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Enfin les avantages financiers inclus dans le calcul du seuil de revente à perte (SRP) comprennent les ristournes convenues entre l’acheteur et le vendeur, les rémunérations perçues au titre des services de coopération mais aussi des services distincts et des produits fournis gratuitement par le vendeur.