Premier pas franchi au Parlement pour la proposition de loi (PPL) transpartisane « pour une montagne vivante et souveraine ». Le texte favorise le stockage multi-usages de l’eau, ainsi que le maillage territorial des abattoirs.
L’Assemblée nationale a adopté, en séance publique le 13 mai, la proposition de loi (PPL) « pour une montagne vivante et souveraine », qui prévoit notamment des mesures sur le stockage de l’eau et les abattoirs. Déposé fin mars par plus de 120 députés de différents bords, le texte a été voté à une large majorité (42 voix), face à la seule opposition des élus Insoumis et Écologistes (11 voix). Parmi les mesures concernant le monde agricole, la PPL confie à l’État la mission de « favoriser une politique de sobriété, d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau », dans une approche multi-usages (eau potable, sécurité civile, biodiversité, irrigation, abreuvement, pastoralisme, artisanat, industrie, électricité et loisirs de neige), et « en excluant le pompage dans les nappes inertielles » (article 4).
Autre disposition sur l’eau : l’instauration d‘un principe de solidarité financière territoriale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Aux termes de l’article 11, les EPTB (établissements publics territoriaux de bassin, qui regroupent des collectivités) peuvent élaborer un « plan d’action pluriannuel d’intérêt commun ». Ce plan « favorise une solidarité territoriale à l’échelle du bassin-versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne ».
Normes spécifiques pour les abattoirs de montagne
Côté agroalimentaire, l’article 7 ajoute une nouvelle mission à la politique de souveraineté alimentaire de l’État : celle « d’organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité », notamment en montagne. Des dispositions sont aussi prévues pour favoriser les abattoirs de montagne « au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques ». Le texte propose « d’adapter […] les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité ». Les députés ont également ajouté un article 7 bis qui permet aux abattoirs de montagne de dépasser, sur dérogation préfectorale, leur « capacité maximale journalière de traitement » au titre des ICPE (+ 5 t/j).
Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement de Marie Pochon (écologiste, Isère) créant les « abattoirs paysans ». Le but : définir cette catégorie d’abattoirs « pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer », selon le texte. L’élue écologiste y voit « une solution d’avenir pour les territoires d’élevage », dans un contexte de « manque de solutions d’abattage » en France. L’exposé sommaire de l’amendement rappelle que, avec 230 outils, la France compte 18 fois moins d’abattoirs de boucherie que l’Allemagne, par exemple. Ces dernières années, la décapitalisation a même provoqué « une nouvelle phase de concentration de l’abattage ». Depuis 2018, la loi Egalim 1 permet des expérimentations d’abattoirs mobiles ou semi-mobiles, une solution « à l’étude dans une vingtaine de territoires », selon Marie Pochon.
Une nouvelle catégorie d'« abattoirs paysans »
Aux termes de l’article 7 ter ajouté par l’amendement, les abattoirs paysans peuvent être fixes ou mobiles, et leur gouvernance « garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en sont utilisateurs ». La participation des éleveurs « permet une meilleure adéquation de l’offre d’abattage avec les besoins exprimés sur le territoire », ainsi que la « réappropriation par les éleveurs et éleveuses de cette phase ultime de l’élevage qu’est la mise à mort ».
Ce type d’outil est tourné vers le marché local : il traite des animaux « issus du bassin d’élevage dans lequel il est situé », « acheminés directement » depuis les élevages, et il produit des viandes « exclusivement destinées aux circuits courts ». Il doit respecter « un tonnage annuel maximum et une cadence d’abattage maximum garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées ». Autant de critères qui doivent être précisés par décret.
Rapport sur une servitude de pastoralisme
Autre disposition concernant l’élevage : d’ici un an après la promulgation de la loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur « l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage » afin de « garantir la mobilité des troupeaux pastoraux ». Cette servitude concernera « l’accès à l’eau, [le] broutage, [le] fauchage et l’équipement pastoral mobile ». « Ce rapport devra notamment examiner les modalités juridiques, foncières et opérationnelles d’un tel dispositif, ainsi que son articulation avec le droit de propriété et les usages locaux », précise l’amendement déposé par le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Inaki Echaniz.
Enfin, l’article 8 ajoute l’Inao parmi les organismes chargés d’élaborer des « programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité ». Dans un communiqué du 15 mai, l’Anem (élus de montagne) salue « une victoire transpartisane pour les territoires de montagne » et demande « une inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour du Sénat ».
YG