Chaîne alimentaire : pas de code de bonne pratique

Les organisations professionnelles et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont fait part le 15 novembre de leur « déception » face à l’absence d’accord constatée à l’issue des discussions qu’elles ont menées avec les négociants, l’industrie alimentaire et les distributeurs pour tenter de mettre en œuvre un code de bonne pratique au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Certaines questions clefs, comme les accords contractuels et le règlement des différends, ont été à l’origine de divergences persistantes lors de ces travaux auxquels participait la Commission européenne.

« Un accord aurait contribué à lutter contre les pratiques abusives et déloyales », souligne le Copa-Cogeca, citant comme exemples les cas où des parties contractantes refusent de mettre par écrit, dans les accords, certaines dispositions essentielles ou encore des modifications rétrospectives unilatérales des clauses d’un contrat.

Le Copa-Cogeca note également que le système envisagé pour la résolution des conflits « n’offrait pas de garantie d’anonymat pour les entreprises souhaitant soumettre une plainte, ne mettant pas, ainsi, les fournisseurs à l’abri d’actions de représailles de leurs clients ».