Changement de régime des exonérations de cotisations des heures supplémentaires

À la suite des aménagements apportés par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, les exonérations liées aux cotisations patronales pour les heures supplémentaires sont désormais réservées aux entreprises de moins de 20 salariés. Les autres n’en bénéficient plus depuis le 1^er septembre 2012. Cependant, un régime de transition avait été accordé pour certains salariés : ceux dont le décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire, et dès lors que cette période de décompte est en cours au 1^er septembre 2012 et s’achève au plus tard le 31 décembre 2012. Pour ces salariés, le nouveau régime social des heures supplémentaires n’entre donc en vigueur qu’à la fin du décompte du temps de travail et, au plus tard, le 1^er janvier 2013.