Quarante-huit heures après l’accord trouvé sur la révision du règlement sur le partage de l’effort, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un autre compromis sur le règlement LuluCF (utilisation des terres, changement d’utilisation des terres et foresterie). Deux textes qui, pour l’agriculture, sont très liés. Le nouveau règlement LuluCF prévoit de porter à 310 millions de tonnes équivalents CO2 par an d’ici à 2030 (soit 15 % de plus qu’aujourd’hui) les absorptions de ce secteur.
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus dans la nuit du 10 au 11 novembre à un accord sur la révision du règlement sur le règlement LuLuCF (utilisation des terres, changement d’utilisation des terres et foresterie) qui vise à porter l’objectif de l’UE en matière d’absorptions nettes de carbone par ce secteur à 310 millions de tonnes équivalent CO2 par an d’ici à 2030 contre 225 Mt aujourd’hui (+15 %). Ce relèvement rehausse de facto l’objectif global de l’UE de réduction des émissions de gaz de 55 à 57 % à l’horizon 2030.
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Les règles actuelles continueront de s’appliquer jusqu’en 2025, puis pour la période allant de 2026 à 2030, au cours de laquelle les absorptions devraient dépasser les émissions, un objectif national contraignant à l’horizon 2030 sera fixé pour chaque pays de l’UE. L’accord conserve la répartition des objectifs entre les États membres telle que proposée par la Commission européenne.
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Des possibilités de compensation
Le texte prévoit néanmoins un certain nombre de flexibilités. L’accord trouvé maintient la possibilité d’acheter et de vendre des crédits carbone entre les États membres et d’utiliser une partie des allocations d’émissions annuelles excédentaires dans le cadre du règlement sur le partage de l’effort. Il préserve également une souplesse globale pour soutenir les États membres qui ont des difficultés à atteindre leurs objectifs en raison de perturbations naturelles (telles que les incendies de forêt, les parasites, les effets du changement climatique et leur impact sur les émissions des sols), à condition que l’UE dans son ensemble atteigne son objectif pour 2030. Les États membres seront autorisés à utiliser ce mécanisme de flexibilité jusqu’à une limite déterminée, et à condition qu’ils présentent des éléments de preuve à la Commission européenne selon une méthode bien définie.
Après 2030, les émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 de l’agriculture (méthane, protoxyde d’azote) pourraient intégralement rejoindre le règlement LuLuCF, imposant à ce nouvel ensemble appelé Afolu (pour agriculture, foresterie et autres utilisations des sols) une obligation de neutralité climatique. Cette décision sera prise dans un second temps sur la base d’un rapport que doit produire la Commission européenne en 2023.