Le Parlement européen a approuvé le 24 juin l’accord provisoire sur la Loi climat, conclu avec le Conseil de l’Union européenne, qui vise en particulier à inscrire l’objectif européen de neutralité climatique à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE. Il trace également la voie à suivre pour atteindre cet objectif en fixant notamment pour 2030 un objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) de l’UE d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Pour atteindre concrètement ces objectifs, la Commission européenne présentera le 14 juillet un vaste paquet législatif d’« Ajustement à l’objectif 55 % » qui comprendra notamment : une révision du système communautaire d’échange de quotas d’émission, une proposition de taxe carbone, une révision du règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des sols, du changement d’affectation des sols et de la foresterie (LULUCF), une révision du règlement sur le partage de l’effort, ainsi qu’une révision de la directive sur les énergies renouvelables.
Utilisation des terres et biocarburants
Les premiers éléments qui ont pu filtrer concernant le règlement LULUCF montrent que celui-ci pourrait être modifié à partir de 2030 pour intégrer les émissions agricoles autres que le CO2 (méthane, oxyde d’azote) et les absorptions de CO2 liées à l’utilisation des sols agricoles. Cette évolution pourrait s’accompagner de l’établissement d’objectifs sectoriels nationaux pour le secteur.
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Concernant la révision de la directive Énergies renouvelables, un groupe de six ONG (WWF, Bridlife…) a déjà critiqué le projet dénonçant en particulier les critères de durabilité très controversés pour la bioénergie forestière, qui, selon eux, n’apportent aucune amélioration significative. Elles regrettent également que la proposition ne prévoie « aucune restriction supplémentaire sur l’utilisation de cultures agricoles dédiées aux biocarburants et au biogaz », et aucun renforcement des critères encadrant les biocarburants avancés.