Cloud act : un projet de taxe des entreprises qui transmettraient des données sensibles

Chargé en juillet d’une mission d’information (sur les mesures de protection des « entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives donnant effet à des législations de portée extraterritoriale »), le député Raphaël Gauvain (LREM) préconiserait dans son rapport « d’imposer une taxe de 4 % du chiffre d’affaires aux Gafa, mais aussi tout intermédiaire qui aurait accès, stockerait, hébergerait et transmettrait des données sensibles aux autorités judiciaires américaines », indique le quotidien Les Échos du 25 mars, qui a eu accès au document qui devait être remis à Édouard Philippe. Le rapport plaiderait également pour un durcissement de la loi du 26 juillet 1968 bloquant la communication de documents économiques ou industriels d’entreprises françaises « à des personnes physiques ou morales étrangères ». Est envisagé notamment un alourdissement des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de transmettre de tels documents pour « la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères » (2 M€ d’amendes et 2 ans de prison pour une personne physique, jusqu’à 10 M€ pour une entreprise). Sous peine d’amendes, les entreprises visées par des procédures auraient également pour obligation de se déclarer à Bercy, qui déterminerait si celle-ci rentre dans le cadre de la loi de 1968.