Commerce : le Parlement européen valide le renforcement de la capacité de riposte de l’UE

Pour pallier au blocage du fonctionnement de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis, le Parlement européen réuni en plénière le 19 janvier a approuvé à une très large majorité (653 voix contre 10 et 30 abstentions), le renforcement du règlement de l’UE sur le respect des règles du commerce international. Conformément à ce règlement qui a fait l'objet d'un accord entre les trois institutions européennes (1), l’UE pourra mieux protéger ses intérêts commerciaux en cas de mesure illégale prise à son encontre par un pays tiers via l’introduction de contre-mesures lorsque celle-ci obtient une décision favorable d’un groupe spécial de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces contre-mesures pourront aussi être prises dans le cadre d’accords bilatéraux et régionaux lorsque l’autre partie ne coopère pas au règlement du différend. Ces contre-mesures pourront concerner les biens mais aussi les services ainsi que les droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, les dessins et les indications géographiques européens.

Dans sa résolution, le Parlement européen souligne l’importance de mettre en place un mécanisme de lutte contre la coercition permettant à l’UE de dissuader et de contrecarrer les pays qui tentent de lui imposer des choix politiques. Sur ce point, la Commission européenne devrait proposer une législation au plus tard à la fin de l’année 2021.

Grâce à ce nouveau règlement « l’Europe dispose désormais d’un instrument supplémentaire crédible, efficace et ambitieux afin de renforcer ses politiques commerciales et assurer son autonomie stratégique », se félicite la rapporteure du texte et vice-Présidente de la commission du Commerce international Marie-Pierre Védrenne (Centristes). Avant son entrée en vigueur formelle, ce règlement devra être formellement validé par le Conseil de l'UE.

(1) Voir n° 3764 du 02/11/2021