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Le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus le 6 décembre, à l’issue d’un « trilogue », à un compromis sur un règlement dont le but est de favoriser les relations contractuelles dans le secteur du lait, de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et d’accompagner la fin des quotas annoncée en 2015. L’accord doit maintenant être confirmé par la Commission, par les députés lors de leur session plénière de février 2012, puis par les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept. Les mesures concernant la constitution des organisations de producteurs et les interprofessions entreront alors en vigueur, puis ce sera le tour de celles concernant les contrats et les fromages sous appellation en septembre ou octobre. Le nouveau règlement sera applicable jusqu’à la fin du premier semestre de 2020, la Commission devant présenter en 2014 et 2018 des rapports sur la situation du marché et le fonctionnement des mesures prévues, afin d’évaluer notamment l’impact sur les producteurs et la production de lait dans les régions fragiles et d’envisager éventuellement les moyens d’inciter les agriculteurs à se regrouper.
Les nouvelles dispositions prévues pour favoriser la contractualisation dans le secteur laitier « ouvrent la voie à une gestion des marchés agricoles moins bureaucratique, plus moderne, mieux articulée entre les pouvoirs publics et les acteurs privés, avec des outils adaptés aux défis actuels », a expliqué le commissaire à l’agriculture, Dacian Ciolos. Et d’ajouter que « ces nouveaux instruments remplaceront ceux qui ont perdu en efficacité et qui n’ont pas empêché la crise laitière de 2009 ». « C’est le premier trilogue (entre le Conseil des ministres, la Commission et le Parlement) important depuis le traité de Lisbonne, et un bon exemple de la façon dont les trois institutions peuvent travailler ensemble dans le futur », s’est félicité pour sa part le socialiste italien Paolo de Castro, président de la commission parlementaire de l’agriculture.
Tout en accueillant favorablement le compromis, Henri Brichart, le président du groupe de travail lait des comités des organisations professionnelles et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), a estimé, de son côté, que les dispositions prévues ne sont pas suffisantes pour répondre à tous les défis. Il faut, a-t-il dit, rendre plus flexibles les mesures de gestion des marchés, telles que l’intervention et le stockage privé, qui restent les outils les plus efficaces pour faire face aux crises.
L’obligation est une « possibilité »
Le nouveau règlement donnera aux Etats membres la possibilité de rendre obligatoires les contrats entre les agriculteurs et les transformateurs et d’imposer une durée minimale de contrat (6 mois ou plus) que le premier acheteur sera tenu de proposer au producteur au moment de négocier avec lui. Ces contrats devront être conclus préalablement aux livraisons et contenir des dispositions spécifiques telles que le prix, le volume, la durée, les détails du paiement, la collecte et les règles de force majeure. Tous ces éléments seront négociés librement entre les parties, les agriculteurs pouvant refuser l’offre de durée minimale du contrat. Les livraisons d’un producteur à la coopérative dont il est membre seront exemptées de cette obligation de contrat à condition que les statuts ou règles de cette dernière prévoient des mesures qui ont les mêmes effets.
Regroupement
Pour renforcer leur pouvoir de négociation, les producteurs de lait pourront se regrouper au sein d’organisations (OP) qui auront la faculté de négocier collectivement les termes des contrats, y compris le prix. Le volume de lait qu’une OP pourra négocier à elle seule sera limité à 3,5 % de la production de l’UE et 33 % de celle des Etats membres concernés (45 % dans le cas des pays produisant moins que 500 000 tonnes, c’est-à-dire Malte, Chypre et le Luxembourg). Ces limites permettent de constituer des OP quasiment aussi puissantes que les principaux transformateurs tout en maintenant une véritable concurrence sur le marché, estime la Commission européenne.
Maîtrise de l’offre de fromages sous appellation
Compte tenu de l’importance de la production de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine (AOP) ou d’un indication géographique protégée (IGP), surtout dans des zones rurales fragiles, et afin d’en garantir la valeur ajoutée et la qualité, les Etats membres seront autorisés à prendre des dispositions pour réguler l’offre de ce type de fromages à la demande d’une OP, d’une organisation interprofessionnelle (OIP) ou d’un groupement d’AOP ou IGP.
Ces mesures devront avoir été acceptées par au moins les deux tiers des producteurs représentant au moins les deux tiers de la production de lait et aussi, dans le cas des OIP et des groupements d’AOP et IGP, par au moins les deux tiers des producteurs de fromage représentant au moins les deux tiers de la production. Parallèlement, une série de conditions devront être remplies, notamment pour éviter de porter tort au commerce d’autres produits et pour protéger les droits de la minorité. Les Etats membres devront procéder à des vérifications et, en cas de non conformité, abroger les règles en cause.
Activités communes
Des dispositions spécifiques pour les OIP du secteur laitier permettront aux divers acteurs de la chaîne d’approvisionnement de dialoguer et de mener certaines activités qui seront partiellement exemptées des règles de la concurrence (amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché, promotion, recherche, innovation, amélioration de la qualité, etc.). Enfin, pour pouvoir suivre étroitement l’évolution du marché après l’expiration des quotas laitiers et en 2015, et par souci de transparence, une information sur les volumes de livraison de lait sera rendue disponible en temps opportun.
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