Libre-échange UE/Canada Compromis sur les quotas d'importation de produits sensibles

LE commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, a précisé le 22 juillet, devant la commission compétente du Parlement européen, que l'accord « économique et commercial global » entre l'UE et le Canada, dont les éléments essentiels ont été conclus en octobre 2013 (1), devrait être ratifié en décembre, avant un sommet bilatéral le 25 septembre à Ottawa, sauf si la question délicate du règlement des différends entre les investisseurs et les États est encore soulevée. Une question qui se pose aussi dans les pourparlers entre Bruxelles et Washington (2). Européens et Canadiens ont, en revanche, terminé leurs discussions sur la gestion des quotas d'importation de produits agricoles sensibles, viande bovine et fromage, point technique qui a retardé la signature de l'accord.

Bruxelles et Ottawa ont retenu, pour les quotas de produits agricoles, la formule des licences d'importation octroyées à intervalles réguliers, plutôt que celle du « premier arrivé, premier servi » que redoutaient les organisations et coopératives agricoles de l'UE (3).

Du côté européen, ces quotas annuels à droit nul seront ouverts graduellement sur cinq ans au profit du Canada pour 50 000 tonnes (équivalent carcasse) de viande bovine sans hormones – 35 000 t de viande fraîche et 15 000 t de viande bovine congelée (y compris le contingent existant de 4 162 t octroyé au titre du règlement par l'OMC du différend sur les hormones) – 3 000 t de viande de bison et 75 000 t de viande porcine sans ractopamine. A cela s'ajoutent 8 000 tonnes de maïs doux. Pour sa part, le Canada ouvrira au profit de l'UE, sur une période de cinq ans également, un quota de 18 500 tonnes de fromages – 16 800 t de fromages de haute qualité (pas seulement ceux sous indications géographiques) et 1 700 t de fromage industriel (en plus du contingent OMC existant de 13 400 t qui est augmenté de 800 t). Ottawa a aussi accepté d'éliminer les droits de douane sur les concentrés de protéines laitières.