Compromis trouvé pour l’ordonnance sur la coopération agricole

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance sur la coopération agricole n’a finalement pas été examiné comme prévu le 16 juillet en commission des affaires économiques, a indiqué l’entourage du rapporteur Jean-Baptiste Moreau (député LREM, Creuse). Ce report a été décidé par le bureau de l’Assemblée nationale et « le gouvernement (qui) préfère attendre l’avis du Conseil d’État » concernant le recours déposé par Coop de France. La fédération des coopératives a engagé ce recours peu après la publication de l’ordonnance le 25 avril. C’est un texte amendé qui devait être examiné le 16 juillet en commission à l’Assemblée, précise-t-on de même source : « Un compromis a été trouvé avec Coop de France ».

Vingt-trois amendements ont été déposés sur le projet de loi. Parmi eux, celui du rapporteur Moreau veut corriger un dispositif qui « risque de fragiliser la relation entre l’associé-coopérateur et sa société coopérative », selon l’exposé des motifs. « La notion de prix abusivement bas dans le cadre d’une relation commerciale ne saurait être transposée ad litteram aux coopératives », est-il expliqué. Jean-Baptiste Moreau propose que seul un nombre significatif d’adhérents, au moins 10 %, puisse engager une action, dans le cadre d’une procédure non judiciarisée (sous la responsabilité du Haut Conseil de la coopération agricole) et avec des conséquences qui ne seraient pas financières, pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément.