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Concurrence : procédure contre une loi hongroise sur les produits agricoles

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La Commission européenne a demandé officiellement le 16 avril à la Hongrie de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'UE, après que cet État membre ait adopté une loi qui empêche, en substance, l'autorité nationale de la concurrence de sanctionner les ententes sur les produits agricoles. La démarche de Bruxelles prend la forme d'un avis motivé, deuxième phase de la procédure d'infraction.

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La Hongrie dispose à présent de deux mois pour adapter sa législation, faute de quoi Bruxelles pourra décider de porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.