Conditionnalité :

Les contrôles de l’application de la conditionnalité des aides directes vont être simplifiés à compter du 1 ^er janvier 2008, selon une décision qui devait être prise par la Commission européenne le 20 décembre. Ce nouveau règlement précise notamment que « les contrôles sur place peuvent être précédés d’un préavis » qui doit être « strictement limité à la durée minimale nécessaire et ne peut dépasser 14 jours ». Toutefois, pour les contrôles relatifs aux demandes d’aide dans le secteur de l’élevage, ce préavis « ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés ».

A ces assouplissements des modalités de la conditionnalité du ressort de la Commission s’ajoutent des simplifications encore en discussion entre les Etats membres. Celles-ci concernent notamment la date de mise en œuvre intégrale de ce régime dans les nouveaux Etats membres, les modalités du suivi après la constatation d’un cas mineur de non-respect des règles ou encore la règle dite des dix mois Voir n° 3132 du 17/12/07.