Confédération paysanne : les 6 points pour renforcer la représentativité des interprofessions

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’Agriculture, la Confédération paysanne propose 6 points qui doivent être intégrés dans la texte de loi dans le but de « renforcer la représentativité des interprofessions ».
1. Qu’une organisation professionnelle habilitée à siéger nationalement ne puisse être interdite de siéger dans une interprofession nouvellement créée.
2. Que les organisations interprofessionnelles verront leur reconnaissance retirée si elles n’intègrent pas l’ensemble des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement.
3. De la même façon, aucun accord interprofessionnel ne pourra être étendu ou homologué si la représentation des producteurs n’intègre pas la totalité des organisations syndicales à vocations générale habilitées à siéger nationalement.
4. Que dans les interprofessions, les décisions soient prises à l’unanimité des collèges.
5. Qu’à l’intérieur d’un collège (notamment producteurs), la décision soit prise à la majorité.
6. Que, ces cinq points étant respectés, un accord issu de l’interprofession soit applicable mais que liberté soit laissée à chaque organisation professionnelle de le commenter.
« En l’absence d’un seul de ces 6 points, les accords interprofessionnels ne doivent s’appliquer qu’aux seuls adhérents des OP représentés. Tout prélèvement de cotisation à des non-adhérents doit être proscrit. D’une manière générale, toute extension d’accord à l’ensemble des producteurs doit être exclue », conclut le syndicat.