La Commission européenne a adopté le 11 avril des propositions législatives sur une « nouvelle donne pour les consommateurs » européens qui actualisera l’ensemble de la législation en la matière. Parmi les mesures prévues, la directive indiquera « explicitement » que les autorités nationales peuvent évaluer et prendre des mesures pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses comme la double qualité des denrées alimentaires (des produits agroalimentaires vendus sous une même marque, mais dont la composition diffère selon les États membres) (1). Les propositions de Bruxelles prévoient également un renforcement des droits des consommateurs pour les achats en ligne et des instruments permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits et d’obtenir une indemnisation via des recours collectifs (sur le modèle des class actions aux États-Unis) mais “à l’européenne”.
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(1) Voir n° 3618 du 13/11/2017