Contractualisation et congés administratifs

Le Conseil de l’UE a décidé le 16 juillet, sans débat, de porter de deux à quatre mois le délai dont il dispose pour examiner un « règlement délégué » de la Commission européenne complétant les dispositions relatives aux contrats dans le secteur laitier. Ce texte, daté du 28 juin, porte sur la reconnaissance des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs, la fourniture d’une assistance administrative en cas de coopération transnationale et le calcul du volume de lait cru faisant l’objet des négociations entre les organisations de producteurs reconnues et les transformateurs ou collecteurs. Cette extension du délai d’examen était demandée par le Royaume-Uni et le Luxembourg à cause  des vacances d’été pendant lesquelles les services administratifs nationaux n’ont pas la possibilité d’examiner le texte en question. Les Vingt-sept ont toutefois prévu de se rononcer avant le 3 octobre