Contractualisation : vins et produits céréaliers exemptés de clauses de renégociation

Un arrêté paru au Journal officiel le 4 août fixe la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels la clause de renégociation dans les contrats en cas de fluctuation des matières premières n’est pas obligatoire. Sont concernés les vins, les céréales et graines d’oléoprotéagineux, ainsi que les produits transformés qui en sont issus. La liste comporte aussi la paille et le foin. Comme le prévoit l’article L 441-8 du Code de commerce, au-delà d’une durée de trois mois, les contrats portant sur des produits agricoles et alimentaires « dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières » doivent comporter une clause de renégociation. Une obligation qui s’applique aux contrats aval (entre les distributeurs et leurs fournisseurs), mais aussi aux contrats amont (entre les agriculteurs et leurs premiers acheteurs). La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 a ajouté les prix de l’énergie, du transport et des emballages comme motifs de renégociation. Par ailleurs, un précédent décret du 26 décembre 2022 avait déjà exempté les vins et céréales de l’obligation de contractualisation écrite. [Voir notre dossier consacré à la loi Egalim 2]