Contrôle des dépenses :

Les services de la Commission de Bruxelles vont de nouveau enquêter en Grèce pour s’assurer que cet Etat membre a enfin mis en œuvre correctement, comme il s’est engagé à le faire avant la fin de l’année, le système d’identification des parcelles de terres agricoles prévu par la Pac pour contrôler les dépenses agricoles. Mariann Fischer Boel a expliqué le 2 décembre à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen qu’elle avait déjà entamé contre la Grèce une procédure qui pourrait conduire à la suspension des paiements communautaires à ce pays si celui-ci ne se met pas en règle. La commissaire à l’agriculture prendra sa décision finale au vu des conclusions de l’enquête sur place de ses services. Par ailleurs, la Commission de Bruxelles a autorisé le 2 décembre la Bulgarie et la Roumanie à proroger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2009, l’échéance pour les versements des paiements au titre de l’Instrument agricole de préadhésion (Sapard). Ces deux Etats membres enregistrent des retards dans les paiements du fait de leur capacité administrative limitée et de la faible capacité d’absorption des bénéficiaires. De plus, les versements nationaux et communautaires ont été suspendus à cause de déficiences dans les contrôles de ces opérations.

Sapard est un cadre communautaire de soutien au développement agricole et rural dans les pays candidats au cours du processus de pré-adhésion à l’UE. Dans la cas de la Bulgarie et de la Roumanie, les paiements sur les fonds de programme étaient à l’origine permis jusqu’à la fin de 2008.