Contrôles administratifs : « écart important » entre ressenti et réalité de la pression

Dans un rapport dévoilé par le média spécialisé Contexte le 13 novembre, que le gouvernement n’avait pas publié, plusieurs inspections dressent un bilan rassurant de la pression de contrôle exercée sur les agriculteurs, alors que la ministre de l’Agriculture a récemment annoncé la mise en place d’une coordination des services pour aboutir à un « contrôle unique ». La mission « constate un écart important entre le ressenti des exploitants d’une pression de contrôle élevée assortie d’une sévérité des sanctions et peines effectivement prononcées ». Elle a recueilli « peu d’illustrations concrètes de situations de contrôles excessifs portant sur une même exploitation », et observé au contraire que les exploitants « sont finalement rarement poursuivis hormis dans les cas de fraude, de réitération, de refus de mise en état ou de préjudice économique important ». Les auteurs constatent que les statistiques existantes ne permettent pas « de retracer les contrôles opérés au sein d’une même exploitation ». Des statistiques départementales des DDT en retracent une partie dans le cadre d’une coordination déjà existante des contrôles Pac ; dans ce cadre, près de 90 % des exploitations ne sont pas contrôlées dans l’année, 10 % font l’objet d’un seul contrôle, 1 % de deux ou plus.