La Commission européenne a adressé le 23 septembre un avis motivé supplémentaire à la République tchèque pour non-respect des règles relatives aux contrôles officiels. Les autorités tchèques obligent en effet les opérateurs de notifier systématiquement, au moins 24 heures à l’avance, l’arrivée de denrées en provenance d’un autre État membre au lieu de destination. Une telle disposition est contraire aux règles de l’UE. La Commission estime que cette obligation est abusive et devrait être limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’organisation des contrôles officiels. La République tchèque dispose d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se mettre en conformité, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE.
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