La Commission européenne a adressé le 24 janvier une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction de l’UE) à la Tchéquie qui a, dans le cadre de son dispositif de contrôles officiels sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, des exigences différentes selon l’origine des produits. Les autorités tchèques ont inscrit, dans leur législation nationale, l’obligation pour les opérateurs de notifier systématiquement, au moins 24 heures à l’avance, l’arrivée des denrées provenant d’un autre État membre au lieu de destination. La Commission estime que cette obligation ne doit pas être systématique et ne doit être effectuée que dans la mesure strictement nécessaire à l’organisation des contrôles officiels. La Tchéquie dispose désormais d’un délai de deux mois pour répondre à Bruxelles.
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