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Après accord en seconde lecture avec le Parlement européen, le Conseil des ministres de l’UE a formellement adopté le 24 juin une directive renforçant la protection sociale des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de consolider le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes souhaitant démarrer ou étendre une activité indépendante. Les Etats membres disposent maintenant d’un délai de deux ans pour transposer dans leur droit cette législation qui intéresse notamment les femmes d’agriculteurs.
La nouvelle directive donne pour la première fois aux femmes exerçant une activité indépendante ainsi qu'aux conjointes aidantes de travailleurs indépendants le droit de percevoir des prestations de maternité et crée des droits autonomes en matière de protection sociale pour les conjoints aidants de travailleurs indépendants.
Le texte comporte notamment les dispositions suivantes :
– les femmes exerçant une activité indépendante, les conjointes aidantes et les partenaires de vie de travailleurs indépendants, telles que les femmes d'agriculteurs, se voient accorder une allocation de maternité leur permettant d'interrompre leur activité professionnelle pendant au moins quatorze semaines ;
– les conjoints aidants et les partenaires de vie de travailleurs indépendants, tels que les femmes d'agriculteurs, se voient accorder des droits autonomes en matière de protection sociale si les travailleurs indépendants bénéficient d'un système de protection sociale.
En vertu des règles actuellement en vigueur dans la plupart des Etats membres, ces personnes sont couvertes par le régime de protection sociale de leur conjoint indépendant. Les Etats membres peuvent décider que cette protection sociale est proportionnelle à la participation aux activités du travailleur indépendant et/ou à son niveau de cotisations.
– les Etats membres peuvent décider si l'allocation de maternité destinée aux femmes exerçant une activité indépendante, aux conjointes aidantes et aux partenaires de vie de travailleurs indépendants, ainsi que la protection sociale destinée aux conjoints aidants et aux partenaires de vie, sont accordées à titre obligatoire ou volontaire (sur demande) ;
– si la durée du congé de maternité prévue pour les salariées est modifiée au niveau de l'UE, la Commission est invitée à présenter, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, un rapport évaluant si la durée des prestations de maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes devrait également être modifiée.
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