Débat entre les Vingt-sept dans le cadre de la réforme de la Pac

La présidence irlandaise du Conseil de l’UE suggère aux Vingt-sept, dans le cadre des négociations sur la réforme de la Pac, d’utiliser, pour la décision finale sur la discipline budgétaire, non pas l’article du traité européen qui réserve au Conseil la compétence pour « les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides (...) » mais la procédure de codécision avec le Parlement européen. Quelques États membres – Portugal, Finlande, Slovénie, Royaume-Uni,... – jugent acceptable cette concession majeure faite aux députés, considérant toutefois qu’elle ne devrait être prise en compte qu’au moment du compromis final.

Par ailleurs, le Danemark, la République tchèque et quelques autres rappellent leur opposition à l’application d’une franchise pour la baisse des paiements directs dans le cadre de la discipline budgétaire. À l’inverse, d’autres, dont l’Italie et la Bulgarie, défendent l’idée d’un seuil de 5 000 euros.

Enfin, selon plusieurs États membres – République tchèque, Royaume-Uni, France, Belgique, Pays-Bas –, une proposition danoise prévoyant que les fonds de la réserve de crise non utilisés soient transférés sur la réserve de l’année suivante serait plus simple à mettre en œuvre que le projet de la Commission qui prévoit le remboursement aux agriculteurs.