Les Etats membres ont finalisé leur mandat de négociation sur les mesures transitoires pour la Pac en 2014. Leur position n’est pas trop éloignée de celle du Parlement européen avec lequel des discussions en « trilogue » ont débuté.
Les experts agricoles des Vingt-huit ont confié le 15 octobre à la présidence lituanienne de l’UE un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur les mesures transitoires de 2014. Ce règlement doit permettre de faire la liaison entre l’actuelle et la prochaine Pac qui entrera pleinement en vigueur en 2015.
Comme la commission de l’agriculture du Parlement européen le propose, le Conseil est favorable à la mise en place du paiement redistributif (prime aux premiers hectares des exploitations) dès 2014 au lieu de 2015 comme le reste du règlement sur les paiements directs. Les dispositions juridiques à cet effet seront présentées à un stade ultérieur, la Commission européenne ayant préparé un projet de texte.
Le mandat du Conseil propose également d’augmenter à 6,5% (au lieu de 3,5%) le taux maximal de paiements couplés afin de préparer le passage à 13% en 2015. Certains États membres auraient souhaité un niveau plus élevé de couplage, la Bulgarie et la Finlande notamment, mais face à l’opposition à toute forme de couplage de la Suède, du Danemark ou encore des Pays-Bas, c’est ce compromis qui a été arrêté.
Un premier trilogue a réuni les institutions européennes le 17 octobre à Bruxelles au cours duquel chacun a présenté sa position. Le texte définitif doit être validé avant la fin de l’année pour assurer la continuité des paiements de la Pac.
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