Réunion ministérielle de Mérida Dernière discussion informelle sur la réforme de la Pac après 2013

La présidence espagnole a préparé pour le Conseil informel de Mérida un document sur l’avenir de la Pac qui se situe dans la perspective de la stratégie 2020 élaborée par Bruxelles pour « une croissance intelligente, durable et inclusive ». Anticiper l’augmentation de la population, qui entraînera l’obligation de doubler la production agricole mondiale d’ici à 2050, préserver l’environnement et la biodiversité et lutter contre le changement climatique tout en veillant à ce que l’agriculture continue à contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois au sein de l’Union européenne : tels sont les défis auxquels la prochaine réforme de la Pac devra répondre, souligne la présidence espagnole. Selon elle, les adaptations à apporter à la Pac qui sera mise en place à partir de 2014, doivent tenir compte des changements importants intervenus ces dernières années au niveau européen et international. Le document espagnol met l’accent sur la nécessité d’assurer la sécurité alimentaire, en consolidant le caractère stratégique de l’agriculture et de l’alimentation, grâce à la fourniture de produits alimentaires sains. Dans une économie de plus en plus globalisée, des réponses politiques doivent être apportées à la volatilité croissante des marchés agricoles et à la nécessité d’améliorer la compétitivité du secteur agro-alimentaire, est-il précisé.

Par ailleurs, une large part du document de travail de la présidence espagnole est consacrée aux diverses discussions des Vingt-sept qui ont déjà eu lieu sur l’avenir de la Pac après 2013. Ainsi, lors du Conseil agricole informel de juin 2009 en République tchèque, une discussion avait eu lieu sur le futur régime des paiements directs, sans préjuger des nouvelles perspectives financières pour la période après 2013. Un consensus s’était dégagé sur la nécessité de conserver un système commun d’aides directes offrant un filet de sécurité aux exploitants en termes de revenus, permettant de rémunérer un bien public (paysage, biodiversité, gestion de l’espace) et d’assurer la sécurité alimentaire. Dans ses conclusions, la présidence tchèque avait souligné que les Vingt-sept estiment que le futur régime des aides directes devra être « équitable, légitime, efficace, simple à mettre en œuvre et facile à justifier et à expliquer ». Afin de répondre aux nouveaux défis assignés à la Pac, la présidence espagnole considère, pour sa part, que le nouveau régime des paiements directs devra prêter davantage d’attention à la durabilité économique, environnementale et sociale de l’agriculture européenne, à la croissance économique et à la compétitivité dans l’industrie agro-alimentaire. De plus, pour les Espagnols, la sécurité alimentaire passe par le maintien d’une structure de marché axée sur la production permettant d’assurer une gestion appropriée du potentiel de production sur l’ensemble du territoire agricole. « En ayant à l’esprit que les paiements directs interviennent globalement pour plus de 25 % du revenu des producteurs européens, et joue un rôle important en facilitant l’accès au crédit, il serait difficile de maintenir des systèmes de production viables et durables sans conserver au moins, le niveau actuel de soutien », préviennent les Espagnols.

D’autre part, faisant référence au Conseil agricole de février dernier à Bruxelles, la présidence espagnole estime qu’un consensus de base existe en faveur du maintien d’instruments de soutien des marchés appropriés et de leur adaptation éventuelle afin d’avoir un véritable filet de sécurité pour protéger non seulement les producteurs mais aussi l’ensemble des intervenants au sein de la chaîne alimentaire, y compris le consommateur final. Elle estime, de plus, nécessaire d’examiner la possibilité de compléter les instruments actuels par des mesures comme des régimes d’assurance au revenu, le renforcement des organisations de producteurs et de la coopération interprofessionnelle. L’Espagne considère également opportun d’examiner la possibilité d’introduire des règles communes pour s’assurer que les producteurs des pays tiers et ceux de l’UE se trouvent sur un pied d’égalité étant donné les conditions contraignantes croissantes exigées sur les plans de la santé, de la sécurité alimentaire et de l’environnement.