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La présidence chypriote de l’Union propose de réduire d’au moins 50 milliards d’euros le cadre financier de l’UE proposé par la Commission européenne pour 2014-2020, en procédant à des coupes dans toutes les rubriques budgétaires. Elle envisage ainsi une diminution de 2 % de l’enveloppe du premier pilier de la Pac se traduisant, sur les sept années, par une baisse de 1,3 % des paiements directs par rapport au projet de la Commission qui prévoit déjà un gel au niveau de 2013 en prix constants 2011. La présidence chypriote envisage aussi une réduction des crédits consacrés au développement rural, à la réserve pour les crises agricoles, à l’aide alimentaire aux démunis, ainsi qu’à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elle avertit que les chiffres qu’elle met pour la première fois sur la table ne sont qu’un « point de départ » et que « des coupes plus importantes sont nécessaires afin de parvenir à un compromis ». Un compromis qu’elle espère obtenir lors du sommet européen exceptionnel des 22 et 23 novembre.
Débattue pour la première fois le 31 octobre par les représentants permanents des Vingt-sept à Bruxelles, la « boîte de négociation » révisée présentée par la présidence chypriote de l’Union prévoit « des réductions de dépenses dans toutes les rubriques pour un montant d’au moins 50 milliards d’euros » par rapport au cadre financier proposé par la Commission européenne pour la période 2014-2020. Celui-ci s’établit au total, aux prix 2011 et pour 28 États membres (y compris la Croatie dont l’adhésion est prévue le 1er juillet 2013), à 1 033,235 milliards d’euros en engagements (1,08 % du revenu national brut de l’UE) et 987 599 milliards en paiements (1,03 % du RNB).
La Commission a fait savoir qu’elle « ne soutient pas » le projet de la présidence, qui, ont affirmé les rapporteurs du Parlement européen, « met en péril certaines politiques et certains programmes clefs de l’Union ».
Premières réactions... négatives
La nouvelle « boîte de négociation » ne devrait pas non plus satisfaire les deux camps qui s’opposent sur ce dossier : d’un côté, le groupe d’au moins sept pays contributeurs nets partisans du « mieux dépenser » (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède, Danemark, Autriche et Finlande), qui demandent une diminution de 120 milliards d’euros, voire plus, des montants proposés par la Commission (la position de la France, qui réclame des coupes, n’est pas claire) ; de l’autre côté, la quinzaine de pays « Amis de la cohésion», notamment ceux d’Europe de l’Est, qui défendent les montants proposés par la Commission et protestent contre les réductions, en particulier de l’enveloppe pour la cohésion. Entre les deux, un groupe de pays contributeurs nets (Italie, Belgique, Irlande) accepterait des coupes, mais pas trop importantes.
Le ministre allemand adjoint aux affaires étrangères (et secrétaire général pour la coopération franco-allemande), Michael Link, a jugé insuffisante la réduction des dépenses de l’UE envisagée par la présidence chypriote, rappelant que son pays souhaite que celles-ci soient ramenées à 1 % du revenu national brut (RNB) de l’UE.
Pour sa part, le premier ministre suédois, Fredrik Reinfeldt, a jugé que la proposition de la présidence « est irréaliste » et « doit être revue à la baisse ». « Nous devons faire trois à quatre fois plus de coupes dans cette proposition pour stabiliser les contributions des États membres », a ajouté sa ministre des affaires européennes, Birgitta Ohlsson.
« Nous nous opposons à la baisse proposée pour la politique agricole commune, qui a déjà consenti des efforts importants dans le cadre de la proposition initiale de la Commission européenne », a déclaré pour sa part, dans un communiqué, le ministre français délégué aux affaires européennes, Bernard Cazeneuve. « La France ne saurait soutenir un budget pluriannuel qui ne maintiendrait pas les crédits de la Pac », a-t-il assuré.
Une baisse de 1,3 % des paiements directs
Pour la rubrique budgétaire qui couvre l’agriculture, le développement rural, le secteur de la pêche ainsi que l’instrument financier pour l’environnement et l’action pour le climat (rubrique 2), la nouvelle « boîte de négociation » de la présidence chypriote prévoit, sur les sept années, une enveloppe de « X à 378,972 milliards d’euros », ce dernier montant étant donc un maximum, alors que la Commission propose 386,472 milliards, soit une baisse de 1,94 %. Sur ce total, 277,401 milliards d’euros seraient alloués aux paiements directs et aux mesures de marché agricoles (premier pilier de la Pac), contre 283,051 milliards proposés par la Commission, soit -2 %.
« Afin d’ajuster le niveau global des dépenses (de cette rubrique), le niveau moyen des paiements directs par hectare dans l’UE sera réduit de 0,27 à X % », soit d’au moins 0,27 %, « par an pour les exercices 2015-2020 », ajoute la présidence. « Cette réduction des paiements directs par hectare correspond à une réduction totale des paiements directs sur la période 2014-2020 de 1,3 % comparé à la proposition de la Commission », précise-t-elle.
La « boîte de négociation » indique également que les Etats membres utiliseront 30 % au maximum (« de X à 30 %) de leur plafond national annuel au verdissement des paiements directs.
Le projet de la présidence a été immédiatement « rejeté » par les organisations agricoles et coopératives de l’UE (Copa-Cogeca) qui font valoir que la conséquence en serait « une réduction importante des dépenses agricoles », alors que, déjà, la proposition de la Commission « signifierait une baisse du budget de la Pac de 10 % en termes réels ».
Dans le même sens, le ministre autrichien de l’agriculture, Nikolaus Berlakovich, a jugé exagérées les baisses prévues par la « boîte de négociation ».
Réduction de la réserve pour les crises
La présidence chypriote de l’Union envisage pour le développement rural (deuxième pilier de la Pac) une enveloppe de 90,816 milliards d’euros sur la période 2014-2020, contre 91,966 milliards proposés par la Commission (-1,25 %).
Elle suggère que les Etats membres qui le souhaitent puissent transférer vers le deuxième pilier « de 10 à 15 % » de leur enveloppe nationale annuel au titre des paiements directs et mesures de marché (premier pilier), et que ceux où les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne communautaire (après réduction budgétaire et redistribution) aient la possibilité de transférer vers le premier pilier « de 5 à 10 % » de leur enveloppe au titre du deuxième pilier.
Par ailleurs, la « boîte de négociation » déplace vers la rubrique budgétaire de la Pac (rubrique 2) la réserve pour les crises agricoles que la Commission a proposé de créer en dehors du cadre financier pluriannuel, et prévoit de la doter d’un montant de 1,5 milliard d’euros au maximum sur les sept années, alors que la Commission préconise 3,5 milliards d’euros.
De plus, la présidence suggère que, hors cadre financier, le montant du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soit réduit à 245 millions d’euros par an au maximum, soit 1,715 milliard sur toute la période, alors que la Commission envisageait que le secteur agricole puisse l’utiliser à hauteur de 2,5 milliards d’euros.
Elle prévoit aussi de réduire de 2,5 à 2 milliards d’euros sur les sept années le soutien préconisé par la Commission pour fournir des denrées aux personnes les plus démunies de l’Union via le Fonds social européen (1).
Enfin, la « boîte de négociation » fixe à 326,494 milliards d’euros au maximum les fonds destinés à la cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique 1b du budget), contre 379,243 milliards proposés par la Commission, soit une baisse de près de 14 %.
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