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Le Comité spécial agricole (CSA, représentant des Vingt-huit) a invité la Commission européenne à fixer elle-même le taux de réduction des paiements directs 2017 afin de constituer, à hauteur de 459,5 millions € (en prix courants), la réserve de crise pour l’exercice budgétaire 2018 de la Pac (qui débutera le 16 octobre 2017). Comme le veut la réglementation sur la « discipline financière », la Commission a proposé fin mars au Conseil de l’UE et au Parlement européen une réduction de 1,4 % (1). Les eurodéputés ont toutefois décidé de ne pas exercer leur rôle de co-législateurs. Et les Vingt-huit ont donc également convenu de faire de même.
Dans le projet de règlement budgétaire « omnibus », actuellement en discussion au Conseil de l’UE et au Parlement européen, la Commission suggère d’ailleurs de simplifier la procédure en fixant elle-même, via un règlement d’exécution, le taux d’ajustement des paiements directs.
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La réserve de crise n’a jamais été utilisée depuis sa création en 2014, et a donc été chaque année remboursée aux agriculteurs.
(1) Voir n° 3590 du 10/04/17