Distillation de crise : les aides complémentaires françaises toujours pas notifiées à Bruxelles

Au 6 septembre, la France n’avait toujours pas fourni de réponse à la demande de la Commission européenne du 20 juillet sur les aides complémentaires versées aux viticulteurs français ayant souscrit avant la fin août à la distillation de crise ouverte dans la limite d’un volume de trois millions d’hl. Selon la réglementation communautaire, Paris avait 20 jours ouvrables pour fournir des explications sur ces aides d’État. Un État membre n’a pas le droit de les mettre en œuvre avant que la Commission ait pris une décision l’y autorisant.

Cette aide complémentaire, estimée entre 15 et 20 millions d’euros, avait été annoncée le 8 juin par Dominique Bussereau, le ministre français de l’agriculture.