Abonné
Le 16 décembre 2015, sous présidence du Luxembourg et soumis au vote formel du Parlement européen et du Conseil, le Comité spécial sur l'agriculture de l'UE (CSA) (1) a approuvé un compromis final sur une proposition de règlement sur la distribution de lait, de fruits et de légumes à l'école.
Les représentants du Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un compromis global, le 16 décembre 2015, sur un projet de règlement sur la distribution de lait, de fruits et de légumes à l'école. A l'occasion d'un trilogue (Conseil/Commission/Parlement) qui se tenait le 10 décembre 2015, le Comité spécial sur l'agriculture de l'UE (CSA) a également approuvé un règlement du Conseil sur le même thème, qui complète le régime d'aide, en particulier en ce qui concerne la fixation des aides de l'UE. Les régimes de distribution dans les écoles ont été établis initialement de manière à promouvoir la consommation de fruits, de légumes et de produits laitiers, lesquels produits présentent un intérêt en matière de santé publique et se prêtent à la distribution gratuite à des enfants en âge scolaire. De plus ces secteurs sont également importants pour les producteurs européens pour écouler leurs produits. Dans le cadre de ces régimes, le soutien de l'UE est alloué aux Etats membres pour fournir ensuite ces produits aux établissements scolaires.
BUDGET GLOBAL DE 250 MILLIONS D'EUROS
Les régimes de distribution de fruits et de légumes à l'école et de distribution de lait sont actuellement disjoints. En janvier 2014, la Commission européenne a proposé de les fusionner et de modifier le nouveau règlement sur l'Organisation commune de marché unique (OCM unique) de la Politique agricole commune (PAC) réformée ainsi que le règlement sur la fixation de certains soutiens et subventions. Le nouveau régime bénéficiera d'un budget global annuel de 250 millions d'euros (100 millions pour les produits laitiers et 150 millions pour les fruits et légumes).
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
LES PROCHAINES ÉTAPES
Le Parlement européen devrait voter le texte de compromis lors d'une réunion de sa commission pour l'agriculture à la fin du mois de janvier 2016. La présidence tournante de l'UE (Pays-Bas) va envoyer une lettre au président polonais de la commission de l'agriculture dans laquelle il sera indiqué que si le Parlement vote en session plénière les textes de compromis tels qu'approuvés par le CSA, après révision par les juristes-linguistes, le Conseil des ministres de l'UE pourra entériner en première lecture l'accord final avec le Parlement européen sur le régime de distribution de lait, de fruits et de légumes dans les écoles. Ceci devrait permettre l'entrée en vigueur du nouveau régime de distribution dans les écoles au printemps 2016 et une application à partir d'août 2017.
(1) Institué en mai 1960, le Comité Spécial Agriculture (CSA) est l'organe de préparation des décisions relevant du Conseil « Agriculture et pêche », notamment pour tous les aspects concernant la Politique Agricole Commune (PAC).