Distribution de produits agricoles dans les écoles : le Conseil insiste

Après accord au sein de son Comité spécial agricole (CSA) réuni le 20 octobre, le Conseil de l'UE va adresser une lettre à la Commission européenne pour lui demander, de façon « unanime », de modifier la base juridique de son projet de regroupement dans un cadre commun des deux programmes communautaires en faveur de la consommation de fruits et légumes et de lait dans les écoles (1). Alors que la Commission (sortante) se fonde sur l'article 43 paragraphe 2 du traité de l'Union – codécision du Conseil et du Parlement européen – les Etats membres considèrent que la base juridique à retenir pour la fixation de l'aide à la distribution de produits agricoles dans les écoles est le paragraphe 3 du même article, selon lequel le Conseil seul « adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ».