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La commission de l’agriculture du Parlement européen doit se prononcer le 30 mai sur la proposition de la Commission de Bruxelles visant, en vertu de la discipline financière, à diminuer les paiements directs 2013 de 4,98 % au-delà de 5 000 euros perçus. La commission parlementaire des budgets a rendu un avis dans lequel elle suggère de refuser de fixer un taux de réduction à ce stade et s’oppose à toute franchise.
L’adoption, par la commission de l’agriculture du Parlement européen, du projet du socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos sur l’application de la discipline financière en 2013 est finalement prévue le 30 mai. Le rapporteur s’oppose à la baisse des aides de 4,98 % des paiements directs envisagée par la Commission de Bruxelles car elle prend en compte le compromis du sommet européen sur le cadre financier 2014-2020 de l’UE sur lequel les députés ne se sont pas encore prononcés. Il reprend, en revanche, l’élément de la proposition de la Commission fixant la franchise aux 5 000 premiers euros perçus.
Toutefois, des amendements ont été déposés, prévoyant la suppression de cette franchise « de manière à assurer l’égalité de traitement entre tous les agriculteurs ».
5 000 euros, 2000 ou zéro
La présidence irlandaise de l’Union défend, de son côté, l’idée d’une franchise de2 000 euros, sur la base de l’orientation générale du Conseil agricole pour la réforme de la Pac (1).
Pour sa part, la commission des budgets du Parlement européen a adopté le 16 mai, par 25 voix contre 1 et 4 abstentions, un avis affirmant que, tant que ne sera pas connu le plafond des dépenses de l’exercice 2014, « il ne sera pas possible de déterminer si un ajustement des paiements directs pour 2013 est nécessaire et, si c’est le cas, quel devrait en être le taux ». Elle considère aussi que la réduction éventuelle des paiements directs devra s’appliquer « à tous les montants »
Le rapporteur, le démocrate-chrétien italien Giovanni La Via – par ailleurs rapporteur de la commission de l’agriculture sur la gestion et le financement de la Pac après 2013 – suggérait une franchise de 1 500 euros (2). En revanche, comme il le proposait, les députés précisent que, « en cas de non-accord sur le cadre financier 2014-2020, aucune discipline financière ne s’appliquera pour l’exercice financier 2014, car le montant total (des paiements directs) sera calculé sur la base des chiffres du budget 2013 plus 2 % d’inflation ».
(1) Voir n° 3399 du 20/05/13
(2) Voir n° 3397 du 06/05/13
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