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Le Parlement européen a confirmé (par 474 voix contre 163 et 14 abstentions) lors de sa session plénière d’avril à Strasbourg, la dernière de la législature, l’accord trouvé avec le Conseil de l’UE et la Commission européenne pour renforcer, dans la législation pertinente, les droits des consommateurs. Les nouvelles dispositions visent entre autres les produits, alimentaires essentiellement, de la même marque, avec le même étiquetage, qui présentent en fait des différences en termes d’ingrédients ou de caractéristiques selon l’État membre où ils sont vendus. Ce problème de double qualité des produits a notamment été soulevé par les États membres d’Europe centrale et orientale devant le Conseil agricole de l’UE (1).
Les nouvelles règles précisent que la commercialisation d’un produit comme étant identique à un même produit commercialisé dans d’autres États membres, alors qu’il a en réalité une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, sans justification aucune, constitue une pratique trompeuse.
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« Cet accord que nous avons trouvé n’est qu’un début », a commenté le député en charge de cette législation au Parlement européen, Daniel Dalton (goupe des conservateurs et réformistes européens, Royaume-Uni). « Pour la première fois, la question de la double qualité des produits est traitée et, dans les années à venir, la Commission devra examiner sérieusement les progrès accomplis. Ce sont là des mesures concrètes ».
« Il n’y aura pas de consommateurs de seconde classe », a assuré de son côté la commissaire européenne responsable du dossier, Vera Jourova. « Il ne sera plus possible pour des entreprises de tromper les consommateurs en présentant des produits différents comme étant identiques ».
(1) Voir n° 3678 du 04/02/19