Eau : enquête de Bruxelles sur l’exonération d’une taxe danoise

La Commission européenne a décidé, en vertu des règles sur les aides d’Etat, d’ouvrir une procédure formelle d’examen concernant la réduction ou l’exonération de la taxe danoise pour la protection de l’eau potable qui est accordée dans le secteur agricole. Cette taxe a été introduite en 2009 pour financer des activités de gestion des ressources hydriques au Danemark, et doit être perçue jusqu’à la fin de 2017. Elle est due intégralement par les propriétaires de systèmes publics d’adduction d’eau. En revanche, les usagers qui détiennent un permis d’extraction d’eau pour leur propre puit, ce qui est généralement le cas dans le secteur agricole, bénéficient d’une réduction, voire d’une exonération totale, si leur permis porte sur moins de 6 000 m³ par an. La Commission estime que cette dérogation constitue une mesure comportant un élément d’aide d’État car elle apparaît sélective et non justifiée par la logique du système fiscal danois. En outre, cet élément d’aide lui semble, à ce stade, difficilement justifiable au regard des règles de concurrence.