Eau : le décret sur les volumes prélevables en hautes eaux mis en consultation

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, du 15 mars au 4 avril, un projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en période de hautes eaux. Il répond à une décision du Varenne agricole d’ajouter réglementairement une dimension d’« évaluation des volumes qui pourraient être encore rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect du bon fonctionnement et du bon état du cours d’eau », indique la note de présentation. Le texte répond aussi à l’objectif du Varenne de « permettre au préfet de prendre une décision quant au programme de retour à l’équilibre pour l’irrigation en cas de démarche locale concertée non finalisée ». Un article laisse ainsi au préfet « le choix d’élaborer ou non une stratégie d’évaluation des volumes en hautes eaux, en fonction, au cas par cas, de la disponibilité de la connaissance suffisante des débits fonctionnels des cours d’eau en hautes eaux, de méthodologies d’évaluation adaptées aux différents régimes hydrologiques, des moyens humains et financiers et de l’intérêt qu’il y aurait à faire une telle évaluation au regard des enjeux réels ».