Eau : sept recommandations pour les Organismes uniques de gestion collective

« À condition d’être consolidé par une meilleure assise juridique et une formalisation de ses liens avec l’irrigant, l’OUGC (Organisme unique de gestion collective) des prélèvements d’eau pour l’irrigation est un dispositif à promouvoir », soulignent le CGEDD (ministère de la Transition écologique) et le CGAAER (ministère de l’Agriculture) dans un rapport le 13 octobre. Y figurent sept recommandations pour ces organismes.

Sur les questions de gouvernance, de statut et de relation entre irrigant et OUGC, les auteurs proposent d’imposer un ensemble de règles minimales. Il s’agit de confirmer, par voie réglementaire, l’« obligation pour un OUGC d’adopter formellement des règles de répartition de l’eau, prenant en compte certains critères comme l’accueil de nouveaux irrigants ou la nature des cultures pratiquées ». Le rapport pousse également à « formaliser le lien entre irrigant et OUGC », soit par l’adhésion de l’irrigant, soit par un « contrat » récapitulant les règles de répartition de l’eau et de participation financière. Une autre règle suggérée est de permettre la représentation des irrigants dans au moins une structure de gouvernance de l’OUGC. « Ainsi, l’irrigant pourra mieux participer aux décisions de l’OUGC, désormais positionné comme son mandataire : ceci permettra de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l’eau », d’après la mission commune. Une telle évolution est aussi de nature à « prévenir le risque d’exacerbation des points de désaccords – et donc des conflits – entre préleveurs et OUGC, en particulier lorsque l’OUGC sera amené à repartir des volumes plus faibles », poursuit le rapport. Par ailleurs, la mission commune propose d’alléger les procédures d’établissement des plans annuels de répartition (PAR) en supprimant l’homologation par le préfet, ainsi que l’avis obligatoire des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst).