Emballages plastiques : le décret en sursis jusqu’au 15 décembre

La Commission européenne a prolongé de neuf mois, jusqu’au 15 décembre, la période de « statu quo » concernant le nouveau projet de décret français sur les emballages plastiques de fruits et légumes et frais. Cela signifie que l’entrée en vigueur du texte, qui liste les fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’être emballés dans du plastique, est suspendue au moins jusqu’à cette date. Pour rappel, le projet de texte porté par le ministère de la Transition écologique vise à remplacer le précédent décret annulé par le Conseil d’État le 9 décembre.

Dans son argumentaire, la Commission explique ce « blocage » par le fait que le projet de décret français, dont elle a été notifiée le 14 décembre, porte sur une thématique couverte par sa proposition de règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages présentée le 30 novembre. Dans cette dernière, elle suggère d’interdire les emballages à usage unique pour les lots de fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg sauf risque démontré d’une fragilité particulière (perte d’eau, turgescence, risques microbiologiques, chocs physiques).

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La Commission justifie le report de l’adoption du décret français par la directive 2015/1535 (article 6, paragraphe 4), qui encadre la procédure de notification de règlements techniques des États membres (procédure TRIS). Mais, même après le 15 décembre, la France pourrait être forcée de revoir sa copie. Dans son explication, la Commission souligne qu’elle « tient à rappeler aux autorités françaises » qu’une fois le règlement européen adopté, « les États membres ne seront pas en mesure de maintenir ou d’introduire des règles nationales sur les questions couvertes » par ce dernier.

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