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Les ministres de l’agriculture de l’UE, qui se retrouvent le 22 avril à Luxembourg, procéderont à un état des lieux après les premières négociations sur la réforme de la Pac engagées par la présidence irlandaise du Conseil avec le Parlement européen et la Commission européenne. Le début de ces « trilogues » a surtout permis d’aborder des dossiers plutôt techniques, mais il a aussi fourni l’occasion de cerner déjà quelques points politiques beaucoup plus difficiles, tels le caractère obligatoire ou non du supplément d’aide pour les jeunes exploitants, le système des restitutions à l’exportation ou encore les compétences pour la « fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ». Par ailleurs, la Commission européenne présentera aux ministres ses propositions visant à établir un régime transitoire en 2014 , en particulier pour les paiements directs (1).
Les résultats du premier trilogue sur la réforme de la Pac entre les représentants du Conseil, du Parlement européen et de la Commission de Bruxelles, le 11 avril, ont été jugés « hautement positifs » par le socialiste italien Paolo De Castro, président de la commission de l’agriculture du Parlement européen et chef de la délégation de l’Assemblée.
La discussion, qui a porté sur les paiements directs et l’OCM unique, s’est poursuivie les 17 et 18 avril à Strasbourg. Au total, plus de 30 séances de ce type sont prévues jusqu’à la fin du mois de juin.
Les ministres de l’agriculture des Vingt-sept procéderont le 22 avril à Luxembourg à un bilan de ces premières négociations. De plus, en points divers, la Commission européenne leur présentera ses propositions de mesures transitoires pour 2014.
Paiements directs : divergence sur le régime pour les jeunes agriculteurs
Le trilogue du 11 avril a permis de progresser sur le champ d’application de la Pac, la demande parlementaire d’un soutien à l’apiculture devant être prise en compte dans l’OCM unique. Le Parlement et le Conseil sont d’accord pour étendre la définition des prairies permanentes, afin de couvrir toutes les superficies actuellement éligibles en tant que pâtures permanentes. Toutefois, le Parlement insiste sur l’inclusion, dans cette définition, d’une interdiction de labourage de 7 ans, alors que le Conseil préfère s’assurer que les prairies permanentes soient exclues du critère de rotation des cultures. Cette question doit être débattue dans le cadre du verdissement des paiements directs. De même, la discussion doit se poursuivre sur la suggestion du Conseil d’exclure les cultures sous serre de l’éligibilité, qui n’est soutenue ni par le Parlement ni par la Commission.
Il y a accord sur un critère commun obligatoire imposant une activité minimale sur les terres maintenues en état pour pouvoir bénéficier des paiements directs, ainsi que sur la suppression du seuil de 5 %. La Commission proposait de rendre inéligibles les exploitants dont les revenus agricoles représentent moins de 5 % des revenus non agricoles. La divergence sur la liste négative d’activités permettant d’exclure des bénéficiaires potentiels, que le Parlement souhaite obligatoire et le Conseil optionnelle, reste en suspens.
De même, la question – politique – de savoir si le régime de soutien pour les jeunes agriculteurs doit être volontaire, comme le préconise le Conseil, ou obligatoire, comme le veulent le Parlement et la Commission, sera discutée plus tard. Le Parlement et le Conseil semblent pouvoir s’entendre sans trop de difficultés sur une limite maximum pour les surfaces éligibles au supplément de paiement réservé aux jeunes exploitants, le premier proposant 100 hectares et le second ne donnant pas de chiffre, ainsi que sur une limite minimale, le Conseil suggérant 25 ha. De même, les représentants des deux institutions s’accordent sur la possibilité pour les États membres de fixer des critères additionnels que les jeunes devraient respecter pour bénéficier de ce régime.
Enfin, le Parlement et le Conseil considèrent que le régime de paiement simplifié pour les petits exploitants doit être volontaire, alors que la Commission souhaite qu’il soit obligatoire. Le Parlement est ouvert sur le seuil au-dessous duquel il est possible d’accéder à ce type de soutien et sur la part maximale de l’enveloppe nationale des paiements directs qui y sera consacrée. Il pourrait accepter respectivement 1 250 euros et 12,5 %, alors que sa position initiale est 1 500 euros et 15 %, contre 10 % et 1 000 euros selon le Conseil.
OCM unique : le problème de « l’article 43 (3) »
La partie du trilogue du 11 avril consacrée à l’OCM unique a permis des avancées sur le plan technique.
Par ailleurs, le Parlement insiste sur son amendement prévoyant le maintien des restitutions à l’exportation, en les limitant toutefois à des situations exceptionnelles, alors que le Conseil propose un statu quo, c’est-à-dire une limitation de ces soutiens. La négociation sur ce point doit se poursuivre.
Il en va de même pour les prérogatives du Conseil au titre de l’article 43 (3) du traité de l’UE qui, dans le domaine de la Pac, confère à celui-ci le pouvoir d’adopter, sur proposition de la Commission, « les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ». Il s’agit là d’une divergence majeure entre le Parlement et le Conseil.
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