Le Premier ministre a clos le grand travail collégial de cinq mois qu’ont représenté les États généraux de l’alimentation et leurs 14 ateliers. Il a rendu des arbitrages – plutôt appréciés par les organisations agricoles – sur la première partie qui concernait la répartition de la valeur (relèvement du seuil de revente à perte, encadrement des promotions…). Mais il a laissé de nombreux dossiers ouverts sur le second chantier qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, ce qui inquiète les ONG. Plusieurs plans doivent être dévoilés au premier semestre 2018, dont la teneur reste inconnue : un plan de « sortie des pesticides », un plan Ambition Bio, un plan restauration collective et même un plan bioéconomie. Beaucoup d’arbitrages restent en suspens, ce qui explique peut-être l’absence remarquée du ministre de la Transition Écologique lors de cette clôture.
Difficile de dire si cela tient à l’agenda, peut-être trop ambitieux, qu’avait fixé le gouvernement, avec pour objectif de clore les États généraux de l’alimentation au bout de cinq mois de travaux. Ou si cela tient aux difficultés de dialogue qui ont vu le jour dans les ateliers consacrés aux pratiques agricoles. En tous les cas, la clôture officielle des États généraux de l’alimentation par le Premier ministre Édouard Philippe le 21 décembre, n’a pas semblé clore l’ensemble des débats qu’ont lancé les États généraux de l’alimentation. Loin s’en faut.
Ce 21 décembre, le gouvernement a d’abord présenté un projet de loi, qui porte essentiellement sur la première partie des États généraux. Pour la seconde partie, il a plutôt annoncé la présentation de divers plans qui seront présentés au cours du premier semestre 2018.
Le gouvernement a tenu bon sur le SRP et les promos
À la satisfaction des syndicats agricoles, le gouvernement a tenu les engagements du président de la République à Rungis de réviser le code du Commerce. Le seuil de revente à perte (SRP) sera rehaussé de 10 % pour les produits alimentaires, afin de limiter la guerre des prix. Les promotions des produits alimentaires seront limitées à 34 % de la valeur du produit (de type trois produits pour le prix de deux) et 25 % en valeur, afin de donner de meilleurs repères de prix aux consommateurs. Ces deux mesures seront mises en place à titre expérimental pour deux ans et inscrites dans la loi par ordonnance, après une consultation au préalable, a annoncé la secrétaire d’État Delphine Gény-Stéphann.
En attendant ces lois, le Premier ministre souhaite que la charte relative aux négociations commerciales soit respectée, et menace de contrôles accrus et de durcissement législatifs. Un groupe de suivi des négociations commerciales sera réuni en début d’année, a annoncé Édouard Philippe : « Nous en tirerons les conséquences sur les contrôles à effectuer et sur le contenu des textes en préparation ».
Deux autres mesures s’ajoutent à ce toilettage du code du Commerce. L’une porte sur la clause de renégociation des contrats, qui doit intégrer désormais le prix de l’énergie et des matières premières. L’autre mesure porte sur la définition du prix abusivement bas, qui doit être révisée et mieux appliquée. Mais le Premier ministre a expliqué que l’écriture de ce texte pourrait être délicate.
Renforcement des sanctions pour maltraitance des animaux
La seconde partie du projet de loi portera sur le code rural. Sans apporter de précision nouvelle, le ministère rappelle qu’il souhaite rénover la contractualisation ; d’abord en mettant en place une négociation « renversée », avec « le contrat proposé par le producteur » et non plus par l’acheteur. Et par « la prise en compte d’indicateurs de coûts de production et de marché qui devront se répercuter en cascade entre producteur, transformateur et distributeur ». Pour ce faire, les interprofessions doivent faire des propositions d’indicateurs, voire de contrats types.
Le gouvernement veut également réviser le régime de la coopération agricole : il souhaite une clarification sur la redistribution des gains des coopératives agricoles à leurs associés coopérateurs et sur les règles de départ des associés coopérateurs. Le gouvernement veut aussi étendre l’obligation de dons alimentaires à la restauration collective et aux industries agroalimentaires, à partir d’un certain volume d’aliments traités. Par ailleurs, les règles relatives à la gouvernance, aux missions et à la composition du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) seront « adaptées aux nouveaux enjeux », annonce le ministère de l’Agriculture.
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Enfin, le gouvernement souhaite renforcer les sanctions de maltraitance des animaux (6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à 1 an et 15 000 euros d’amende), et étendre aux abattoirs et aux transporteurs le délit de maltraitance des animaux, « qui existe déjà pour les propriétaires d’animaux de compagnie ». Les ONG pourront également se porter partie civile en cas de procédure à la suite de mauvais traitements, au titre du Code rural et de la pêche maritime. « C’est déjà le cas au titre du Code pénal », a précisé le Premier ministre.
Le gouvernement annonce également qu’il a mandaté le Conseil national de l’alimentation (CNA) pour que ce dernier étudie l’opportunité d’expérimenter l’étiquetage des modes d’élevage, comme c’est déjà le cas pour la filière œufs.
Le CNA passe sous cotutelle du ministère de la Transition écologique
En dehors du projet de loi, le gouvernement annonce également des changements de gouvernance. La composition du CNA va être ouverte aux associations de consommateurs. Sa tutelle sera partagée avec le ministère de la Transition écologique. Cette instance consultative indépendante est actuellement placée auprès des ministres chargés de l’Agriculture, de la Consommation et de la Santé.
À l’échelle européenne, le ministère de l’Agriculture souhaite par ailleurs porter le projet d’un observatoire des non-conformités des produits agroalimentaires importés, afin d’avoir une meilleure transparence entre États membres sur ce sujet. Il souhaite également porter « une stratégie ambitieuse sur les perturbateurs endocriniens » et une demande de « redéfinition des modalités et des financements des études d’évaluation et d’autorisation des substances et des produits, d’autre part une demande d’amélioration de la concertation entre agences européennes et nationales ». À l’export, la France veut créer une bannière France, et nommera un fédérateur prochainement.
Une consultation publique marquée par la question animale
Lors de la journée de clôture des États généraux de l’alimentation, Bercy le 21 décembre, le gouvernement a fait le bilan de la consultation publique en ligne lancée le 20 juillet, qui a été fortement marquée par les thèmes du bien-être animal et du végétarisme. Dans le top 10 des solutions les plus soutenues proposées par des organisations, on trouve : « l’étiquetage obligatoire du mode d’élevage et d’abattage pour tous les produits carnés, laitiers et ovoproduits sur le modèle des œufs » (CIWF, 2 808 votes favorables), « l’arrêt progressif des cages en élevage et le financement d’un plan de transition vers des élevages sans cage » (CIWF, 1 996 votes favorables), « abroger les textes de loi imposant les protéines carnées dans les écoles » (Association végétarienne française, 1 094), « sortir du tout glyphosate » (FNE, 991), « mieux former les médecins et les personnels de santé sur les liens entre alimentation végétale et santé » (Association végétarienne de France, 832). Au total, 156 037 visiteurs sont passés par le site de consultation et 18 327 personnes ont participé. Le site a accueilli 163 454 votes, 16 918 contributions, dont 2 855 nouvelles propositions et 13 477 arguments. L’organisateur de la consultation note un très faible taux de modération (aucune insulte) et une forte participation des jeunes.
Nicolas Hulot absent de la clôture, les ONG inquiètes
Le ministre de la Transition écologique n’était pas présent à la clôture des États généraux en fin de matinée, contrairement à ce qui était prévu dans le déroulé officiel envoyé par le ministère de l’Agriculture, le 21 décembre au matin. La raison officielle : un problème d’agenda. La plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire (collectif d’associations) s’est dite inquiète de cette absence, et Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France a dit ne pas croire un instant au problème d’agenda. Arnaud Gauffier, responsable agriculture chez WWF France témoigne : « Hier, les conseillers de Matignon nous ont dit qu’il y aurait une présentation d’un rapport sur les pesticides », ce qui n’a pas été le cas. Ce rapport, réalisé par le CGAAER, le CGEDD et le CGAS doit permettre d’élaborer le plan de sortie des pesticides attendu début 2018. Selon le CGAAER (ministère de l’Agriculture), le rapport n’a pas été présenté car il n’avait pas encore été transmis aux trois ministres de l’Agriculture, de la Transition écologique et de la Santé. Il s’agissait juste d’un problème de timing trop serré.