Aliments spécifiques/Réglementation Feu vert des « 27 » aux nouvelles règles sur les aliments destinés aux personnes vulnérables

La nouvelle législation sur les aliments destinés aux enfants en bas âge remplacera différents actes législatifs existants en vue de simplifier et de clarifier les règles sur l’étiquetage et la composition, qui couvrent des produits représentant environ 1 à 2 % du marché alimentaire total. Les changements ont été proposés en raison de problèmes auxquels sont confrontés tant les consommateurs que les autorités pour faire la distinction entre les aliments destinés à la consommation courante et ceux destinés à des groupes spécifiques. Le nouveau règlement vise également à combler les lacunes juridiques existant dans le cadre du système et à s’assurer que les règles de l’UE sur ce type d’aliments sont appliquées de la même manière dans tous les Etats membres. Il contribue ainsi à assurer la clarté juridique dans l’intérêt et des consommateurs et des producteurs afin d’éviter des distorsions dans le marché interne (2). Le projet de règlement prévoit également l’établissement et la mise à jour d’une liste commune de substances (« liste de l’Union Européenne ») pouvant être ajoutées à une ou plusieurs catégories d’aliments. La nouvelle réglementation couvrira quatre catégories d’aliments : les préparations pour nourrissons (0 à 6 mois) et les préparations de suite (6 à 12 mois), les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments destinés à des fins médicales spéciales et enfin les substituts de la ration journalière totale pour le contrôle du poids. Le projet de règlement définit les exigences générales de composition et d’information pour ces catégories d’aliments et habilite la Commission européenne à adopter des actes délégués pour établir des exigences spécifiques de composition et d’information pour chaque catégorie d’aliments.

À l’avenir, l’étiquetage de toutes les préparations à base de lait pour les bébés jusqu’à l’âge de 12 mois (dont les préparations « de suite ») ne devrait comporter aucune représentation de nourrissons et aucune image de nature à « idéaliser l’utilisation » du produit. Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne sont pas autorisées à être étiquetées, présentées et annoncées d’une manière qui décourage l’allaitement maternel. Selon le projet de règlement, la Commission européenne devrait, en outre, revoir la situation juridique complexe actuelle sur les laits destinés aux enfants de 12 à 36 mois (appelés « laits de croissance ») et proposer également de nouvelles règles en la matière si nécessaire.

Pour répondre à l’utilisation croissante d’allégations amaigrissantes sur les étiquettes de produits alimentaires, les nouvelles règles couvriront également les régimes hypocaloriques visant à remplacer l’alimentation journalière d’une personne ou les régimes stricts pour les personnes obèses (soit, respectivement, moins de 800 calories ou de 800 à 1200 calories par jour).

Les aliments pour sportifs, les boissons à base de lait et les produits similaires commercialisés en tant que « laits de croissance » sont exclus du champ d’application des nouvelles règles. La Commission doit, toutefois, rédiger un rapport sur la nécessité de prévoir des règles pour ces produits après avoir consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Les règles actuelles sur l’utilisation des déclarations « sans gluten » et « très faible présence de gluten » seront couvertes par le règlement 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires comme règles (encore à définir) sur l’utilisation des déclarations indiquant l’absence ou la réduction de la présence de lactose dans les aliments.

L’accord final sur le projet de règlement sur les aliments destinés aux personnes vulnérables doit désormais être formellement approuvé en deuxième lecture par le Parlement européen lequel se prononcera en session plénière au printemps 2013. Si ce dernier approuve la position du Conseil des ministres sans amendement, le nouveau règlement sera considéré comme adopté. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les principales dispositions du règlement doivent être appliquées, quant à elles, trois ans après son entrée en vigueur, le reste étant applicable à partir de la date d’entrée en vigueur de la réglementation ou des actes délégués qui devront encore être adoptés par la Commission européenne.